CJUE, n° T-65/25, Demande (JO) du Tribunal, 27 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2025

Arguments

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Autre
Application des règles de la convention de subvention
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Exécution de la convention de subvention de bonne foi
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Droit au remboursement des dépens
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 janv. 2025, T-65/25
Numéro(s) :	T-65/25
Affaire T-65/25: Recours introduit le 27 janvier 2025 – LSTech/REA
Date de dépôt :	27 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-65/25
Identifiant CELEX :	62025TN0065
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1655

24.3.2025

Recours introduit le 27 janvier 2025 – LSTech/REA

(Affaire T-65/25)

(C/2025/1655)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: LSTech (Milton Keynes, Royaume-Uni) (représentants: L. Levi, P. Baudoux et F. Tsalachouris, avocats)

Partie défenderesse: Agence exécutive européenne pour la recherche

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

déclarer que la note de débit litigieuse et les lettres relatives au recouvrement de la dette alléguée, dans lesquelles l’ERA demande le remboursement de 270 000 euros, constituent une violation des obligations contractuelles de l’ERA et sont non fondées, de même que les intérêts de retard, et que les coûts déclarés par la partie requérante dans le cadre du contrat litigieux sont éligibles;

—	condamner la partie défenderesse à émettre une note de crédit de 270 000 euros majorée des intérêts de retard;

—	condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

Premier moyen tiré de ce que la convention de subvention, la version 2.0 du modèle de convention de subvention annotée (ci-après le «modèle de CSA») du 30 mars 2015 et l’avenant à la convention de subvention du 12 juillet 2017 sont les seules règles applicables à la présente affaire:

—

la REA (qui se range à l’avis des auditeurs) soutient que les personnes détachées auraient dû l’être à partir du siège social/des locaux de la partie requérante au Royaume-Uni (et non de ses autres locaux à Athènes) et elle prétend donc que les coûts des chercheurs ne sauraient être considérés comme des coûts éligibles au titre de l’article 6.2, section A, sous b, point (ii), de la convention de subvention. À l’appui de sa position, la REA renvoie aux règles relatives à l’éligibilité des coûts figurant dans le modèle de CSA du 21 avril 2017, que ni la partie requérante, ni les autres membres du consortium n’ont jamais signées et dont ils n’avaient pas connaissance, et qui n’ont pas donné lieu à une modification de la convention de subvention;

—

au regard des règles et principes du droit belge – qui est le droit applicable dans la présente affaire – et étant donné que la REA n’a pas formellement informé la partie requérante des nouvelles règles et de leur incidence sur la convention de subvention initiale, la partie requérante ne se considère pas liée par les nouvelles règles figurant dans le modèle de CSA du 21 avril 2017.

Deuxième moyen tiré de ce que les règles applicables en vertu de la convention de subvention, de la version 2.0 du modèle de CSA du 30 mars 2015 et de l’avenant à la convention de subvention du 12 juillet 2017 ne prévoient pas que les membres du personnel détachés devaient l’être à partir du siège social de la partie requérante au Royaume-Uni:

—

les règles applicables relatives à l’éligibilité des coûts ne précisent pas que les membres du personnel détachés devaient l’être à partir du siège social de la partie requérante au Royaume-Uni. De plus, ni la convention de subvention, ni la version 2.0 du modèle de CSA du 30 mars 2015 ne définissent la notion de «locaux»;

—

la partie requérante considère également que ses locaux en Grèce peuvent être considérés comme un «établissement» au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil (1). Ses locaux en Grèce doivent être pris en considération puisqu’ils sont situés dans un État membre de l’Union;

—	de plus, aux termes de l’article 1162 du code civil belge, dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé (c’est-à-dire la REA), et en faveur de celui qui a contracté l’obligation (c’est-à-dire la partie requérante).

Troisième moyen tiré de ce que la partie requérante a exécuté la convention de subvention de bonne foi et que les coûts sont éligibles:

—

en vertu de l’article 1134, troisième alinéa, et de l’article 1135 du code civil belge, les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de bonne foi. Cependant, la REA semble prétendre que la partie requérante n’a pas agi de bonne foi parce qu’elle n’a prétendument pas informé la REA de l’existence de ses locaux en Grèce. Cette allégation n’est toutefois pas fondée et il existe des éléments qui démontrent le contraire;

—

concernant l’éligibilité des coûts, la REA n’explique pas pourquoi il était impératif que le personnel détaché parte des locaux situés au Royaume-Uni plutôt que de ceux situés en Grèce. Elle n’explique pas non plus comment cette différence pourrait porter atteinte aux intérêts financiers de l’Union. À cet égard, la partie requérante relève que l’article 6.3, sous a), de la convention de subvention, relatif à l’éligibilité des coûts, ne prévoit pas les conditions visées à l’article 6.2, section A, sous b), point ii), de la convention de subvention, dont la REA conteste l’interprétation;

—	la partie requérante démontre également que toutes les conditions d’éligibilité des coûts étaient remplies.

(1) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1655/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)