Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 janv. 2025, T-61/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-61/25 |
| Affaire T-61/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Sumitomo Chemical Agro Europe/ECHA | |
| Date de dépôt : | 28 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0061 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1460 |
10.3.2025 |
Recours introduit le 28 janvier 2025 – Sumitomo Chemical Agro Europe/ECHA
(Affaire T-61/25)
(C/2025/1460)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Sumitomo Chemical Agro Europe SAS (Saint-Didier-au-Mont d’Or, France) (représentants: K. Van Maldegem et M. Grunchard, avocats)
Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable et fondé, |
|
— |
annuler la décision du 26 novembre 2024 de la chambre de recours de l’agence européenne des produits chimiques dans l’affaire A-010-2023 (ci-après la «décision contestée»), |
|
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
|
1. |
Premier moyen tiré de ce que l’ECHA a illégalement interprété et appliqué l’article 54 du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), en restreignant artificiellement son application aux scénarios limités et en ne prenant pas en considération d’autres scénarios – tels que celui de la requérante – qui requerraient également un contrôle d’équivalence technique. |
|
2. |
Deuxième moyen tiré de l’absence de prise en compte suffisante des «Recommendation for applicants on information requirements and assessment of applications for technical equivalence of active micro-organisms» (recommandations pour les demandeurs sur les exigences d’information et l’évaluation des demandes d’équivalence technique de micro-organismes actifs) de la défenderesse. |
(1) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1460/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Brême ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Grèce ·
- Roumanie ·
- Crédit ·
- Journal officiel
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Grèce ·
- Roumanie ·
- Crédit ·
- Journal officiel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Modèle communautaire ·
- Danemark ·
- Construction ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Modèle communautaire ·
- Danemark ·
- Construction ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Droits de la défense ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Conflit d'intérêt ·
- Abus de pouvoir ·
- Protection des données ·
- Europol ·
- Recommandation ·
- Revirement ·
- Tiré ·
- Conformité ·
- Agent temporaire ·
- Union européenne ·
- Contrats ·
- Données
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Politique de la concurrence de l'UE ·
- Réglementation des ententes ·
- Commerce électronique ·
- Position dominante ·
- Médias sociaux ·
- Sanction ·
- Vente liée ·
- Tiré ·
- Erreur ·
- Commission européenne ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Espace économique européen ·
- Irlande ·
- Amende
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Remboursement des aides ·
- Critère d'éligibilité ·
- Délégation de l'union ·
- Aide financière ·
- Aide de l'UE ·
- Colombie ·
- Union européenne ·
- Défaut de motivation ·
- Subvention ·
- Partie ·
- Remboursement ·
- Rubrique ·
- Recours ·
- Adoption
- Nomenclature combinée ·
- Médecine dentaire ·
- Allemagne ·
- Règlement d'exécution ·
- Nomenclature tarifaire ·
- Tarif douanier commun ·
- Révision ·
- Alliage ·
- Mercure ·
- Statistique ·
- Question préjudicielle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recherche et développement ·
- Appareil électronique ·
- Conception de produit ·
- Industrie du tabac ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Tabagisme ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Chine ·
- Marque ·
- Recours ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement
- Produit de confiserie ·
- Droit des marques ·
- Produit congelé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Crème glacée ·
- Confiserie ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Vienne ·
- Parlement européen ·
- Recours ·
- Slovénie ·
- Autriche ·
- Partie ·
- Journal officiel
- Personnel de la recherche ·
- Financement de projet ·
- Travailleur détaché ·
- Royaume-uni ·
- Code civil ·
- Belgique ·
- Paiement ·
- Subvention ·
- Éligibilité ·
- Grèce ·
- Coûts ·
- Partie ·
- Version ·
- Parlement européen ·
- Bonne foi ·
- Agence exécutive
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.