CJUE, n° T-68/25, Demande (JO) du Tribunal, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission, 29 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2025

CJUE, Ordonnance 22 octobre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 octobre 2025

Arguments

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Autre
Présentation et appréciation de la preuve
La cour doit examiner si les documents fournis ont été correctement justifiés et appréciés selon les règles applicables.
Autre
Violation des principes de légalité et accusatoire
La cour doit déterminer si la Commission a respecté les principes de légalité et accusatoire dans sa décision.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour doit évaluer si la sanction imposée est proportionnelle aux faits reprochés.
Autre
Défaut de motivation
La cour doit examiner si la décision attaquée respecte les exigences de motivation.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour doit déterminer si les droits de la défense ont été respectés dans la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 janv. 2025, T-68/25
Numéro(s) :	T-68/25
Affaire T-68/25: Recours introduit le 29 janvier 2025 – Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission
Date de dépôt :	29 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-68/25
Identifiant CELEX :	62025TN0068
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1890

7.4.2025

Recours introduit le 29 janvier 2025 – Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional/Commission

(Affaire T-68/25)

(C/2025/1890)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Fundación Alianza por los Derechos, la Igualdad y la Solidaridad Internacional (Madrid, Espagne) (représentant: E. Delgado Carravilla, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

à titre principal: révoquer pour cause de nullité la décision prise par la délégation de l’Union européenne en Colombie, note de débit no 3 242 414 662 du 28 novembre 2024, émise dans le cadre du contrat de subvention CSO/LA/2018/394060, pour un montant de 65 695,90 euros, en raison de la violation des droits susmentionnés, et adopter une nouvelle décision en faisant droit aux prétentions de cette partie, en estimant que les rubriques et montants des dépenses éligibles en cause ont été correctement justifiés;

—

à titre subsidiaire, adopter une nouvelle décision qui:

a.	annule la décision attaquée pour défaut de motivation, sans examiner l’affaire au fond;

impose à la délégation de l’Union européenne en Colombie d’adopter une nouvelle décision dûment motivée indiquant de manière claire et précise les raisons pour lesquelles le remboursement des fonds est exigé et précisant les rubriques et les montants qui n’ont pas été suffisamment justifiés ainsi que les critères qui ont été appliqués aux fins d’une telle détermination;

indique de manière explicite la règlementation matérielle et procédurale applicable à la présente procédure et clarifie les dispositions juridiques régissant tant la procédure de remboursement que les droits de l’organisation, dans ce contexte, de contester la décision attaquée par la voie administrative ou juridictionnelle;

d.	indique de manière claire et concrète les voies de recours disponibles et les organes compétents devant lesquels la décision peut être contestée.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen tiré de la nullité de la décision attaquée et de l’adoption d’une nouvelle décision faisant droit aux prétentions de cette partie:

—	présentation et appréciation de la preuve: la partie requérante soutient que les documents ont été présentés dans les formes et délais prescrits par les règles applicables, de sorte qu’ils doivent être considérés comme étant valables et qu’il convient de procéder à leur appréciation globale;

—	principe de légalité et principe accusatoire: la partie requérante fait valoir que ces deux principes ont été violés en raison du fait que la Commission n’a pas indiqué les dispositions sur lesquelles elle s’était fondée pour refuser les documents présentés;

—	principe de proportionnalité: la partie requérante soutient que le principe de proportionnalité a été violé du fait de l’application d’une sanction consistant dans le remboursement de la subvention sans tenir compte du comportement de la fondation.

Deuxième moyen tiré de l’annulation de la décision attaquée et de l’adoption d’une nouvelle décision suffisamment motivée:

—	défaut de motivation: la décision se contente de maintenir la demande de remboursement sans expliquer pourquoi les documents fournis sont considérés comme étant insuffisants;