CJUE, n° T-76/25, Demande (JO) du Tribunal, T-76/25: Recours introduit le 31 janvier 2025 – HO/Europol, 31 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 31 janvier 2025

CJUE, Arrêt 28 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence de l'auteur de l'acte attaqué
La cour a examiné les circonstances entourant la décision et a constaté des éléments pouvant affecter l'impartialité de l'auteur de l'acte.
Autre
Violation des règles internes et incohérences manifestes
La cour a analysé la procédure suivie et a relevé des incohérences dans la motivation de la décision.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation et détournement de pouvoir
La cour a examiné les motifs invoqués et a constaté des incohérences dans l'appréciation des performances du requérant.
Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour a constaté que le requérant n'a pas eu l'opportunité de présenter sa défense de manière adéquate avant la décision finale.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 janv. 2025, T-76/25
Numéro(s) :	T-76/25
Affaire T-76/25: Recours introduit le 31 janvier 2025 – HO/Europol
Date de dépôt :	31 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-76/25
Identifiant CELEX :	62025TN0076
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1891

7.4.2025

Recours introduit le 31 janvier 2025 – HO/Europol

(Affaire T-76/25)

(C/2025/1891)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HO (représentant: S. Orlandi, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la directrice exécutive du 8 avril 2024 de ne pas renouveler le contrat du requérant;

—	condamner EUROPOL aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué:

—	La directrice exécutive (DE) se trouvait en situation de conflit d’intérêts.

—	La seconde recommandation contraire à la première [émanant du directeur exécutif adjoint (DEDC)] a été influencée par ces circonstances extérieures. Seule la première recommandation, en faveur d’un renouvellement du contrat aurait dû être prise en compte.

—

Ces circonstances entachent de nullité la décision rendue par une autorité incompétente, du fait d’un manque d’impartialité et de l’absence d’éléments et émanent de personnes ou autorités (DEDC ou contrôleur européen de la protection des données (CEPD) aptes à évaluer les besoins spécifiques en matière de protection des données et de conformité (comme les RH) plus généralement.

Deuxième moyen, tiré de d’une violation des règles internes et d’incohérences manifestes:

—	La procédure de renouvellement des contrats d’agents temporaires, fixée par décision interne, n’a pas été respectée (émission d’une « nouvelle » recommandation négative, sans fait nouveau ni reconsidération régulière de l’ensemble des éléments pertinents).

—	Le requérant fait valoir qu’il n’y a eu aucune re-consultation des RH après le revirement de position du DEDC ni d’éléments justifiant objectivement le «besoin urgent» d’un profil différent.

—	La décision attaquée est entachée d’erreurs et de contradictions dans la motivation (exemples d’incidents déjà connus, non imputables au requérant).

Troisième moyen, tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et d’un détournement de pouvoir:

—	Les motifs avancés pour justifier le non-renouvellement du contrat (renforcement de la conformité, protection des données, etc.) sont artificiels ou incohérents avec les évaluations très positives du requérant.

—	L’administration a utilisé son pouvoir de façon détournée, écartant un agent performant pour des raisons étrangères à l’intérêt du service.

—	Les incidents invoqués (paiements irréguliers, problèmes de conformité) ne concernent pas la responsabilité du requérant et ne sauraient légitimer un revirement soudain de la proposition de renouveler son contrat.

Quatrième moyen, tiré d’une violation du droit d’être entendu:

—	Les motifs réels n’ont pas été clairement communiqués au requérant, l’empêchant de présenter utilement sa défense avant la décision finale.

—	L’introduction d’arguments nouveaux et d’exigences non soulevées précédemment (p. ex. diplôme en droit) par la DE ont empêché un débat contradictoire équitable, notamment sur la base de l’avis des RH.

—	L’absence de prise en compte de ses observations et la chronologie des communications internes révèlent une atteinte à son droit fondamental à une bonne administration, une violation de son droit d’être entendu.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1891/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)