CJUE, n° T-66/25, Demande (JO) du Tribunal, T-66/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Meta Platforms et Meta Platforms Ireland/Commission, 28 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2025

Arguments

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Autre
Erreur dans la définition du marché et la position dominante
La cour devra examiner si la définition du marché par la Commission est conforme aux principes du droit de la concurrence.
Autre
Ventes liées abusives
La cour devra évaluer si les pratiques en question peuvent être qualifiées de ventes liées abusives selon le droit de la concurrence.
Autre
Eviction de la concurrence
La cour devra déterminer si les pratiques des requérantes ont effectivement un impact sur la concurrence sur le marché.
Autre
Absence de justification objective
La cour devra examiner si les pratiques des requérantes peuvent être justifiées par des raisons objectives.
Autre
Conditions commerciales déloyales
La cour devra évaluer si les conditions commerciales imposées par les requérantes sont effectivement déloyales.
Autre
Montant de l'amende
La cour devra examiner si le montant de l'amende est proportionné aux faits reprochés.
Autre
Mesures correctives
La cour devra déterminer si les mesures correctives imposées sont justifiées et proportionnées.
Autre
Montant de l'amende
La cour devra examiner les circonstances entourant l'imposition de l'amende pour déterminer si une réduction est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 janv. 2025, T-66/25
Numéro(s) :	T-66/25
Affaire T-66/25: Recours introduit le 28 janvier 2025 – Meta Platforms et Meta Platforms Ireland/Commission
Date de dépôt :	28 janvier 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-66/25
Identifiant CELEX :	62025TN0066
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1555

17.3.2025

Recours introduit le 28 janvier 2025 – Meta Platforms et Meta Platforms Ireland/Commission

(Affaire T-66/25)

(C/2025/1555)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Meta Platforms (Menlo Park, Californie, États-Unis) et Meta Platforms Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: J. Aitken, S. Malhi, Solicitors, T. Oeyen, A. Pliego Selie, avocats, D. Jowell et D. Bailey, Barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision C(2024) 8053 final de la Commission européenne du 14 novembre 2024 prise en application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord sur l’Espace économique européen, dans l’affaire AT.40684 – Facebook Marketplace (la «décision attaquée»);

—	à titre subsidiaire, annuler, en tout ou partie, l’article 1er, sous a), l’article 1er, sous b), l’article 2, l’article 3 et/ou l’article 5 de la décision attaquée;

—	à titre très subsidiaire, annuler ou réduire substantiellement le niveau de l’amende infligée aux requérantes dans la décision attaquée;

—	condamner la Commission aux dépens exposés par les requérantes, y compris les dépens d’éventuelles parties intervenantes qui ne supporteraient pas leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que les conclusions de la décision attaquée concernant la définition du marché et la position dominante sont erronées.

2.	Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en considérant que les pratiques des requérantes constituent des ventes liées abusives.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en considérant que les pratiques des requérantes prétendument constitutives de ventes liées sont susceptibles d’évincer la concurrence.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en considérant que les pratiques des requérantes prétendument constitutives de ventes liées n’étaient pas objectivement justifiées.

5.	Cinquième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en considérant que les requérantes ont imposé des conditions commerciales déloyales et abusives.

6.	Sixième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en fixant le montant de l’amende.

7.	Septième moyen, tiré de ce que la Commission, dans la décision attaquée, commet une erreur en établissant les mesures correctives que les requérantes doivent appliquer.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1555/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)