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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 févr. 2025, T-78/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-78/25 |
| Affaire T-78/25: Recours introduit le 3 février 2025 – Synonym Software/EUIPO (PAYKIT) | |
| Date de dépôt : | 3 février 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0078 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1662 |
24.3.2025 |
Recours introduit le 3 février 2025 – Synonym Software/EUIPO (PAYKIT)
(Affaire T-78/25)
(C/2025/1662)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Synonym Software, SA de CV (San Salvador, El Salvador) (représentant: Me P. Olson, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale «PAYKIT» – Demande d’enregistrement no 18 935 581
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 novembre 2024 dans l’affaire R 1577/2024-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
dans l’alternative, annuler partiellement la décision attaquée en ce qui concerne les produits/services qui ne sont pas liés aux paiements; |
|
— |
enregistrer la marque demandée pour les produits et services couverts par la demande de marque; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1662/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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