Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 janv. 2025, T-69/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-69/25 |
| Affaire T-69/25, A GmbH: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 janvier 2025 – A/Hauptzollamt C | |
| Date de dépôt : | 15 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0069 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1556 |
17.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 15 janvier 2025 – A/Hauptzollamt C
(Affaire T-69/25, A GmbH)
(C/2025/1556)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante au pourvoi en Revision: A GmbH
Partie défenderesse au pourvoi en Revision: Hauptzollamt C
Question préjudicielle
La notion d’«assortiment» visée à la note 3 de la section VI de la nomenclature combinée (1) couvre-t-elle les systèmes de capsules qui contiennent deux composants (à savoir de la poudre d’alliage et du mercure liquide) destinés à être mélangés pour former un amalgame dentaire d’argent et se trouvant dans des compartiments distincts qui ne peuvent être dissociés sans détruire la capsule qui les renferme?
(1) Annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO 1987, L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement d’exécution (UE) no 1101/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 (JO 2014, L 312, p. 1).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1556/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Marque ·
- Trading ·
- Recours ·
- Partie ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Espagne
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Monnaie virtuelle ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Software ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Parlement européen ·
- El salvador ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement ·
- Édition ·
- Recours
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Action en matière pénale ·
- Mauvaise administration ·
- Procédure disciplinaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Droits de la défense ·
- Droit à la justice ·
- Diffamation ·
- Charte ·
- Union européenne ·
- Tiré ·
- Principe ·
- Impartialité ·
- Administration ·
- Violation ·
- Procédure d’alerte ·
- Réclamation ·
- Statut
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Appel d'offres ·
- Marché public ·
- Consortium ·
- Marches ·
- Critère ·
- Commission européenne ·
- Référence ·
- Tiré ·
- Accord ·
- Belgique ·
- Service ·
- Euratom
- Matériel d'éclairage ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Recours ·
- Autriche ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Nullité ·
- Détournement de pouvoir ·
- Procédure ·
- Adéquat
- Matériel d'éclairage ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Modèle communautaire ·
- Appareil d'éclairage ·
- Recours ·
- Autriche ·
- Union européenne ·
- Partie ·
- Nullité ·
- Détournement de pouvoir ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Modèle communautaire ·
- Danemark ·
- Construction ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Matériau de construction ·
- Dessin et modèle ·
- Dessin ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Modèle communautaire ·
- Danemark ·
- Construction ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Droits de la défense ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Conflit d'intérêt ·
- Abus de pouvoir ·
- Protection des données ·
- Europol ·
- Recommandation ·
- Revirement ·
- Tiré ·
- Conformité ·
- Agent temporaire ·
- Union européenne ·
- Contrats ·
- Données
Sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Brême ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Portugal ·
- Journal officiel ·
- Allemagne
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Grèce ·
- Roumanie ·
- Crédit ·
- Journal officiel
- Système de communication ·
- Informatique en nuage ·
- Monnaie électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Réservation ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Grèce ·
- Roumanie ·
- Crédit ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 1101/2014 du 16 octobre 2014
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.