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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 janv. 2025, T-71/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-71/25 |
| Affaire T-71/25: Recours introduit le 30 janvier 2025 – Casa Ermelinda Freitas /EUIPO – Eggers & Franke (EF) | |
| Date de dépôt : | 30 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0071 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1656 |
24.3.2025 |
Recours introduit le 30 janvier 2025 – Casa Ermelinda Freitas /EUIPO – Eggers & Franke (EF)
(Affaire T-71/25)
(C/2025/1656)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Casa Ermelinda Freitas – Vinhos, SA (Águas de Moura, Portugal) (représentant: M. Martinho do Rosário, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Eggers & Franke Holding GmbH (Brême, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative EF – Demande d’enregistrement no 17 927 894
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 novembre 2024 dans l’affaire R 466/2024-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyen invoqué
|
— |
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1656/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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