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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 31 janv. 2025, T-74/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-74/25 |
| Affaire T-74/25: Recours introduit le 31 janvier 2025 – TA Towers/EUIPO – Wobben Properties (matériaux de construction) | |
| Date de dépôt : | 31 janvier 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0074 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1659 |
24.3.2025 |
Recours introduit le 31 janvier 2025 – TA Towers/EUIPO – Wobben Properties (matériaux de construction)
(Affaire T-74/25)
(C/2025/1659)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: TA Towers ApS (Hammel, Danemark) (représentant: L. Andersen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Wobben Properties GmbH (Aurich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle communautaire no 6 352 332-0001 (matériaux de construction)
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 26 novembre 2024 dans l’affaire R 2493/2020-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
renvoyer l’affaire devant l’EUIPO en vue de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pendante devant le tribunal danois des affaires maritimes et commerciales; |
|
— |
condamner la demanderesse en nullité aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation des articles 60, 68, 81, 85 et 91 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 44 du règlement de procédure des chambres de recours. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1659/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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