CJUE, n° T-136/25, Demande (JO) du Tribunal, T-136/25: Recours introduit le 25 février 2025 – HV/CESE, 25 février 2025

CJUE, Demande (JO) 25 février 2025

Arguments

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Autre
Violation du principe de non-discrimination
La cour a noté que la décision du CESE de ne pas appliquer rétroactivement les nouvelles règles sur les frais de voyage pourrait être en contradiction avec l'arrêt Dumitrescu, qui a déclaré illégale la différenciation introduite par l'article 8, paragraphe 2.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour a considéré que le CESE devait agir dans le respect du devoir de sollicitude envers ses fonctionnaires, ce qui pourrait avoir été négligé dans la décision contestée.
Autre
Droit au remboursement des frais de voyage
La cour a examiné si la requérante avait droit à un remboursement des frais de voyage en raison de la décision contestée et de son impact sur ses droits.

Commentaire • 1

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1. Cúirt Bhreithiúnais an Aontais Eorpaigh

CJUE · 5 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 févr. 2025, T-136/25
Numéro(s) :	T-136/25
Affaire T-136/25: Recours introduit le 25 février 2025 – HV/CESE
Date de dépôt :	25 février 2025
Précédents jurisprudentiels :	18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice ( C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336 C-567/22 C-570/22 T-136/25
Identifiant CELEX :	62025TN0136
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2228

22.4.2025

Recours introduit le 25 février 2025 – HV/CESE

(Affaire T-136/25)

(C/2025/2228)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HV (représentants: L. Levi et M. Itani, avocats)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision révélée dans la fiche de salaire de juin 2024 définissant les frais de voyage annuel sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine à Abidjan (Côte d’Ivoire) uniquement à compter de l’année 2024 et non également pour les années 2014 à 2023;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision du 15 novembre 2024 de rejet de la réclamation;

—

condamner le défendeur au remboursement des frais de voyages annuels de la requérante sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et son lieu d’origine pour les années 2014 à 2023, ladite somme devant être augmentée des intérêts moratoires au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement;

—	condamner le défendeur aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation du principe de non-discrimination.

—

L’arrêt du 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice (C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336) a déclaré illégal l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut. En effet, cette disposition a introduit une différenciation arbitraire au détriment des fonctionnaires dont leur lieu d’origine est situé en dehors de l’Union puisque le paiement desdits frais est calculé sur la base d’un critère qui est dépourvu de lien avec le lieu d’origine des fonctionnaires.

—

Le CESE, qui n’était pas l’une des parties des affaires ayant conduit à l’arrêt Dumitrescu et Schwarz, a décidé, en raison de cet arrêt, de ne plus appliquer les dispositions de l’article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa de l’annexe VII du statut mais uniquement à compter de l’année 2024, et non également à titre rétroactif pour les années 2014 à 2023.

—	Selon la requérante, en prenant cette décision, révélée par le bulletin de salaire de juin 2024, le CESE répèterait la différenciation arbitraire condamnée par la Cour.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

—	La requérante fait valoir que, lorsque la partie défenderesse a apprécié les suites qu’elle comptait réserver à l’arrêt Dumitrescu et Schwarz, elle n’aurait manifestement pas pris en compte les intérêts de la requérante.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2228/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)