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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 1er mars 2025, T-142/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-142/25 |
| Affaire T-142/25: Recours introduit le 1er mars 2025 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis) | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0142 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2103 |
14.4.2025 |
Recours introduit le 1er mars 2025 – Médis/EUIPO – RGCC (WelMedis)
(Affaire T-142/25)
(C/2025/2103)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Médis – Companhia portuguesa de seguros de saúde, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: Me M. Martinho do Rosário, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: RGCC Holding AG (Zug, Suisse)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative «Welmedis» – Demande d’enregistrement no 18 697 352
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2024 dans l’affaire R 1017/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et, en conséquence, rejeter la demande de marque litigieuse; |
|
— |
condamner l’EUIPO et l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2103/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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