C/2025/3425

30.6.2025

1)

L’article 2, sous f) et j), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) doit-il être interprété en ce sens que ce règlement a vocation à s’appliquer lorsqu’un organisateur de voyages réserve, au nom d’un passager, un vol auprès d’un transporteur aérien, pour lequel ce dernier délivre une confirmation de réservation, sachant que ce transporteur n’a pas conclu de contrat avec cet organisateur et n’a pas connaissance des activités que celui-ci a effectuées pour le compte du passager?

2)

L’article 7, paragraphe 1, l’article 4, paragraphe 3, et l’article 2, sous f) et j), du règlement no 261/2004 doivent-ils être interprétés en ce sens que le transporteur aérien effectif est tenu d’indemniser un passager lorsqu’un organisateur de voyages réserve, au nom du passager, un vol auprès de ce transporteur, pour lequel ce dernier délivre une confirmation de réservation, sachant que ledit transporteur n’a pas conclu de contrat avec cet organisateur et n’a pas connaissance des activités que celui-ci a effectuées pour le compte dudit passager; que l’organisateur de voyages, sans que le transporteur aérien en soit à l’initiative, a informé le passager quelques heures seulement avant le vol prévu que le programme de vol avait été modifié en ce qui concerne le numéro, l’heure et la destination finale du vol; que, partant, même s’il s’était déjà enregistré pour le vol réservé, le passager ne s’est pas présenté à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004; que le vol initialement réservé a toutefois été effectivement assuré comme prévu, et que le transporteur aérien aurait tout de même transporté le passager si celui-ci s’était présenté à l’embarquement dans les conditions fixées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 261/2004?