CJUE, n° T-297/25, Demande (JO) du Tribunal, T-297/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – Altendorfer/EUIPO – Haus zur Hanse, 8 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 8 mai 2025

CJUE, Arrêt 25 février 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les arguments avancés par le requérant sont fondés et si la décision de l'EUIPO respecte les règlements en vigueur.
Autre
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si la décision attaquée a été suffisamment motivée conformément aux exigences légales.
Autre
Violation de l'article 18 du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra évaluer si les droits du requérant ont été respectés dans le cadre de la procédure de déchéance.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 mai 2025, T-297/25
Numéro(s) :	T-297/25
Affaire T-297/25: Recours introduit le 8 mai 2025 – Altendorfer/EUIPO – Haus zur Hanse (OX)
Date de dépôt :	8 mai 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 3 mars 2025 dans l' affaire R 521/2024-1 T-297/25
Identifiant CELEX :	62025TN0297
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3546

7.7.2025

Recours introduit le 8 mai 2025 – Altendorfer/EUIPO – Haus zur Hanse (OX)

(Affaire T-297/25)

(C/2025/3546)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Heinz Thomas Altendorfer (Grieskirchen, Autriche) (représentant: M. Gaderer, Rechtsanwalt)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Haus zur Hanse GmbH & Co. KG (Brunswick, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative comportant l’élément verbal «OX» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 141 347

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2025 dans l’affaire R 521/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

À titre subsidiaire:

—	annuler la décision attaquée;

—	confirmer la décision de déchéance de la division d’annulation de l’EUIPO du 9 janvier 2024 (référence: 000046214C);

—	condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, en combinaison avec l’article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil, en combinaison avec l’article 296 TFUE (et donc aussi des articles 41 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

—	violation de l’article 18 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil;

—	violation de l’article 198, paragraphe 2, en combinaison avec l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3546/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)