CJUE, n° T-407/25, Demande (JO) du Tribunal, T-407/25: Recours introduit le 18 juin 2025 – Biofa/Commission, 18 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 18 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du critère de mise sur le marché
La cour doit examiner si l'approbation de la substance de base doit être annulée en raison de la caducité du critère de mise sur le marché, conformément au principe d'harmonisation et à l'effet utile du droit de l'Union.
Autre
Limitation de l'utilisation de l'hydrogénocarbonate de sodium
La cour doit déterminer si cette limitation est conforme aux critères d'approbation et si elle porte atteinte aux droits de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 18 juin 2025, T-407/25
Numéro(s) :	T-407/25
Affaire T-407/25: Recours introduit le 18 juin 2025 – Biofa/Commission
Date de dépôt :	18 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-407/25
Identifiant CELEX :	62025TN0407
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4318

11.8.2025

Recours introduit le 18 juin 2025 – Biofa/Commission

(Affaire T-407/25)

(C/2025/4318)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Biofa GmbH (Münsingen, Allemagne) (représentants: C. Stallberg et C. Binder, Rechtsanwälte)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium (1), dans la version issue du rapport d’examen relatif à la substance de base hydrogénocarbonate de sodium du 9 octobre 2015 (SANTE/10667/2015 – rev. 5), dans sa version du 11 mars 2025;

à titre subsidiaire,

annuler le rapport d’examen relatif à la substance de base hydrogénocarbonate de sodium du 9 octobre 2015 (SANTE/10667/2015 – rev. 5), dans sa version du 11 mars 2025, en ce que l’utilisation de l’hydrogénocarbonate de sodium en tant que substance de base est limitée uniquement pour l’indication «Vitis vinifera» (vigne) en Autriche et en Allemagne et que, pour le reste, l’utilisation de l’hydrogénocarbonate de sodium reste autorisée dans toutes les indications approuvées au titre de l’annexe II du rapport d’examen et dans tous les États membres;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation du critère de mise sur le marché prévu à l’article 23, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1107/2009 (2).

Selon la requérante, le critère de mise sur le marché prévu à l’article 23, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1107/2009 lui confère, en tant que titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du produit phytopharmaceutique «NatriSan®», un droit à être protégée de l’approbation simultanée de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium.

Eu égard au principe d’harmonisation et au principe de l’effet utile, au libellé de l’article 23, paragraphe 1, sous d), du règlement no 1107/2009 ainsi qu’à l’économie de ce règlement, il convient de partir du principe que l’approbation de la substance de base doit être entièrement annulée en cas de caducité du critère de mise sur le marché. L’approbation d’une substance de base s’effectue par un règlement d’exécution qui doit s’appliquer de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union et qui doit donc être abrogé de manière uniforme lorsque les critères d’approbation deviennent caducs.

Le maintien du règlement d’exécution (UE) no 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, dans la version issue du rapport d’examen relatif à la substance de base hydrogénocarbonate de sodium du 9 octobre 2015 (SANTE/10667/2015 – rev. 5), est donc contraire au droit de l’Union et viole les droits de la requérante.

(1) Règlement d’exécution (UE) no 2015/2069 de la Commission, du 17 novembre 2015, portant approbation de la substance de base hydrogénocarbonate de sodium, dans la version issue du rapport d’examen relatif à la substance de base hydrogénocarbonate de sodium du 9 octobre 2015 (SANTE/10667/2015 – rev. 5), dans sa version du 11 mars 2025 (JO 2015, L 301, p. 42).

(2) Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L, 309, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4318/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)