CJUE, n° T-408/25, Demande (JO) du Tribunal, T-408/25: Recours introduit le 25 juin 2025 – JS/Parlement, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 25 juin 2025

Arguments

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Autre
Violation du droit d'être entendu
La cour devra examiner si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision litigieuse.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation et violation des articles du Statut et du RAA
La cour devra déterminer si la décision de réaffectation respecte les dispositions du Statut et du RAA, ainsi que le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du devoir de motivation
La cour devra évaluer si la décision litigieuse respecte le devoir de motivation imposé par le droit.
Autre
Violation du devoir de sollicitude
La cour devra examiner si le devoir de sollicitude a été respecté dans le cadre de la décision de rétrogradation.
Autre
Erreur dans le traitement de la réclamation
La cour devra déterminer si la décision de rejet a été prise en conformité avec les règles applicables.
Autre
Impact de la rétrogradation sur la situation personnelle
La cour devra évaluer si le préjudice moral allégué est fondé et si une réparation est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-408/25
Numéro(s) :	T-408/25
Affaire T-408/25: Recours introduit le 25 juin 2025 – JS/Parlement
Date de dépôt :	25 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-408/25
Identifiant CELEX :	62025TN0408
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5347

13.10.2025

Recours introduit le 25 juin 2025 – JS/Parlement

(Affaire T-408/25)

(C/2025/5347)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: JS (représentantes: L. Levi et P. Baudoux, avocates)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision du défendeur du 22 juillet 2024 portant rétrogradation et modifiant de façon substantielle les conditions d’emploi du requérant;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant rendue le 21 mars 2025;

—	condamner le défendeur à réparer le dommage moral du requérant;

—	condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de la violation du droit d’être entendu.

Le requérant fait valoir que la décision litigieuse (reprise dans un nouvel avenant au contrat) a été adoptée le 22 juillet 2024 par l’AHCC sans que le requérant ait été invitée à formuler des observations outre qu’elle ignorait l’intention de l’AHCC de le rétrograder et de modifier substantiellement ses conditions d’emploi.

Deuxième moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation des articles 7, paragraphe 1 du Statut et 10 et 15 du RAA ainsi que la violation du principe de proportionnalité.

Le requérant soutient que le défendeur n’a pas respecté l’article 10 du RAA et l’article 7, paragraphe 1, du Statut, en décidant, d’abord, de réaffecter le requérant à un emploi de grade inférieur (portant de la sorte atteinte au principe de l’équivalence entre le grade et l’emploi). Il fait ensuite valoir que le défendeur n’a pas tenu compte de l’expérience professionnelle du requérant et que le RAA ne prévoit pas de possibilité de décider d’une affectation correspondant à un grade inférieur par la voie d’un avenant.

Troisième moyen, tiré de la violation du devoir de motivation.

Le requérant indique que la décision litigieuse ne fournit aucune explication sur les raisons pour lesquelles il a décidé d’une part, d’attribuer le poste de «Administrator advising on policy issues» au requérant plutôt que le poste de «chef d’unité» qu’il occupait juste avant de devenir Secrétaire général du Groupe. Le défendeur n’explique pas davantage pourquoi il aurait été nécessaire de rétrograder le requérant, et ne fournit aucune indication ou raison sur l’éventuelle urgence à réaffecter le requérant.

Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude.

Le requérant fait valoir que ses perspectives d’avenir au sein du groupe parlementaire sont affectées, il n’a pas reçu de tâche et celles-ci auraient nécessairement été nettement en deçà de celles qui correspondent à son grade, à son emploi. Enfin, sa situation financière est sérieusement impactée.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5347/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)