CJUE, n° T-403/25, Demande (JO) du Tribunal, T-403/25: Recours introduit le 21 juin 2025 – Groupvet/EUIPO – Philipp, 21 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 21 juin 2025

CJUE, Arrêt 29 avril 2026

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si les conditions d'enregistrement de la marque ont été respectées selon le règlement applicable.
Autre
Violation de l'article 33, paragraphe 7, du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si l'EUIPO a correctement interprété et appliqué les règles procédurales en matière d'opposition.
Autre
Violation des principes généraux du droit de l'Union
La cour devra évaluer si les principes généraux du droit ont été respectés dans le cadre de la décision de l'EUIPO.
Autre
Violation des règles procédurales relatives à la qualité pour former opposition
La cour devra examiner si les conditions de qualité pour former opposition ont été correctement appliquées par l'EUIPO.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

CJUE

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Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juin 2025, T-403/25
Numéro(s) :	T-403/25
Affaire T-403/25: Recours introduit le 21 juin 2025 – Groupvet/EUIPO – Philipp (ALFAVET)
Date de dépôt :	21 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 24 avril 2025 dans l' affaire R 1869/2024-1 T-403/25
Identifiant CELEX :	62025TN0403
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4473

18.8.2025

Recours introduit le 21 juin 2025 – Groupvet/EUIPO – Philipp (ALFAVET)

(Affaire T-403/25)

(C/2025/4473)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Groupvet EE (Thessalonique, Grèce) (représentante: O. Dimina, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Loretta Philipp (Hitzhusen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative ALFAVET – Demande d’enregistrement n° 18 818 375

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 24 avril 2025 dans l’affaire R 1869/2024-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée en ce qu’elle rejette la demande d’enregistrement pour tous les produits de la classe 3, de la classe 31 et (pour certains produits) de la classe 10 ainsi que pour tous les services de la classe 44;