C/2025/4634

25.8.2025

—

annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle Europol a rejeté la demande du 18 décembre 2024, présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents (ci-après le «statut»), tendant à obtenir son maintien en service pendant une année supplémentaire;

—

annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la commission des réclamations du conseil d’administration d’Europol a rejeté la réclamation du 24 mars 2025, présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

—

condamner Europol à réparer le préjudice patrimonial d’un montant de 227 913,24 euros, auxquels il y a lieu d’ajouter le préjudice moral lié au stress et à la situation d’incertitude générés par la présente procédure, estimé ex æquo et bono à 2 000 euros, montants majorés des intérêts et de la réévaluation monétaire depuis la date de la naissance du droit jusqu’au paiement effectif;

—

condamner Europol aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité soulevée au titre de l’article 277 TFUE. Violation de la loi sous la forme de la violation de principes supérieurs du droit (articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 1er quinquies du statut, directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)).

La partie requérante soulève à cet égard une exception d’illégalité de l’article 6 de la décision EDOC#1363704v2 d’Europol, en ce qu’il exclut les agents temporaires déjà titulaires d’un deuxième contrat du bénéfice de l’extension de la durée du contrat jusqu’à dix années. Cette exclusion viole les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux, l’article 1er quinquies du statut, la directive 1999/70 et le régime applicable aux autres agents. Pour les mêmes raisons, la partie requérante conclut à l’annulation directe des décisions individuelles. La disparité concerne des agents se trouvant dans des situations analogues ou comparables, qui sont pénalisés sur le plan économique et du régime de pension sans justification objective et raisonnable. En effet, les agents qui bénéficient de l’extension peuvent jouir de salaires et réévaluations plus avantageux que les salaires et réévaluations nationaux, notamment grâce aux exonérations fiscales prévues par le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation des règles en matière de succession des lois dans le temps. Erreur de droit. La succession des lois dans le temps exige que les nouvelles règles de caractère général et abstrait s’appliquent aussi aux situations nées sous l’empire d’une loi antérieure dont les effets perdurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le contrat de la partie requérante produisait encore des effets au 21 mars 2024, date de l’entrée en vigueur de la décision de caractère général et abstrait, laquelle aurait donc dû produire des effets sur ce contrat.