CJUE, n° T-445/25, Demande (JO) du Tribunal, ITA Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 24 juin 2025 – LN/Italia Trasporto Aereo S.p.A. opérant sous le nom commercial ITA Airways Frankfurt/Main, 24 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 24 juin 2025

Arguments

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Autre
Application du règlement (CE) no 261/2004
La cour doit examiner si les conditions d'indemnisation sont remplies, notamment en ce qui concerne l'annulation du vol et l'absence de réacheminement proposé.
Autre
Conditions d'indemnisation en cas de vol de remplacement
La cour doit évaluer si le fait que les passagers aient pris un vol de remplacement et les circonstances de leur trajet excluent leur droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 juin 2025, T-445/25
Numéro(s) :	T-445/25
Affaire T-445/25, ITA Airways: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 24 juin 2025 – LN/Italia Trasporto Aereo S.p.A. opérant sous le nom commercial ITA Airways Frankfurt/Main
Date de dépôt :	24 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-445/25
Identifiant CELEX :	62025TN0445
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4889

15.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 24 juin 2025 – LN/Italia Trasporto Aereo S.p.A. opérant sous le nom commercial ITA Airways Frankfurt/Main

(Affaire T-445/25, ITA Airways)

(C/2025/4889)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Frankfurt am Main

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: LN

Partie défenderesse: Italia Trasporto Aereo S.p.A., opérant sous le nom commercial ITA Airways Frankfurt/Main

Questions préjudicielles

Le fait que des passagers dont le vol initial a été annulé moins de sept jours avant l’heure de départ prévue, au sens de l’article 5, paragraphe 1, sous c), iii), du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, sans qu’il leur soit proposé un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée, aient réservé de leur propre initiative un vol de remplacement, lequel a décollé d’un autre aéroport que celui d’où devait partir le vol annulé et leur a permis d’atteindre leur destination finale avec un retard de moins de deux heures, exclut-il toute indemnisation au titre des dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 1, de ce règlement?

Si l’indemnisation des passagers n’est pas exclue d’emblée dans ce cas de figure, l’est-elle lorsque la distance entre l’autre aéroport et le lieu d’où partent les passagers pour s’y rendre est plus courte qu’entre ce lieu et le point de départ initial, que le trajet jusqu’à l’autre aéroport est plus rapide que le trajet jusqu’au point de départ initial et que les passagers ne s’étaient pas encore mis en route pour l’aéroport lorsqu’ils ont été informés de l’annulation?

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4889/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)