CJUE, n° T-444/25, Demande (JO) du Tribunal, Cavert: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 juin 2025 – Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid Stichting X c.s, 23 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 23 juin 2025

Arguments

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Autre
Interprétation de l'article 11 de la directive TVA de 2006
La cour doit examiner si les exonérations fiscales peuvent s'appliquer dans le cas où un seul membre du groupement satisfait aux conditions, ou si tous les membres doivent être juridiquement indépendants.
Autre
Applicabilité des exonérations fiscales pour les prestations de services
La cour doit déterminer si la satisfaction des conditions d'exonération par un seul membre est suffisante pour l'ensemble des prestations fournies par le groupement.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juin 2025, T-444/25
Numéro(s) :	T-444/25
Affaire T-444/25, Cavert: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 juin 2025 – Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid Stichting X c.s.
Date de dépôt :	23 juin 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-444/25
Identifiant CELEX :	62025TN0444
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4888

15.9.2025

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 23 juin 2025 – Staatssecretaris van Financiën/Fiscale Eenheid Stichting X c.s.

(Affaire T-444/25, Cavert (1) )

(C/2025/4888)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: Staatssecretaris van Financiën

Partie défenderesse: Fiscale Eenheid Stichting X c.s.

Questions préjudicielles

L’article 11 de la directive TVA de 2006 (2), lu en combinaison avec l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), de cette directive, doit-il être interprété en ce sens que les exonérations qui y sont visées ne s’appliquent que dans la mesure où les prestations de services du groupement TVA, visées dans lesdites dispositions, fournies à des tiers contre rémunération le sont par un membre du groupement TVA juridiquement indépendant qui, considéré individuellement, satisfait à toutes les conditions d’application de ces exonérations?

En cas de réponse négative à la première question, suffit-il, aux fins de l’applicabilité de l’article 132, paragraphe 1, sous b) et g), et de l’article 133, initio et sous a), de la directive TVA de 2006 à toutes les prestations de services du groupement TVA, visées dans lesdites dispositions, fournies à des tiers contre rémunération, qu’un seul membre du groupement TVA juridiquement indépendant satisfasse à toutes les conditions d’application de ces dispositions d’exonération?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4888/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)