CJUE, n° T-446/25, Demande (JO) du Tribunal, T-446/25: Recours introduit le 3 juillet 2025 – KT/Europol, 3 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 3 juillet 2025

Arguments

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Autre
Violation des principes d'égalité et de non-discrimination
La cour a noté que la disparité de traitement entre agents dans des situations analogues n'était pas justifiée de manière objective et raisonnable.
Autre
Erreur de droit concernant la succession des lois
La cour a examiné si la nouvelle réglementation devait s'appliquer aux situations existantes et a noté que cela dépendait de la nature des règles en question.
Autre
Préjudice lié à la situation d'incertitude
La cour a pris en compte les circonstances entourant la procédure et a évalué le préjudice subi par la partie requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 juil. 2025, T-446/25
Numéro(s) :	T-446/25
Affaire T-446/25: Recours introduit le 3 juillet 2025 – KT/Europol
Date de dépôt :	3 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-446/25
Identifiant CELEX :	62025TN0446
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4636

25.8.2025

Recours introduit le 3 juillet 2025 – KT/Europol

(Affaire T-446/25)

(C/2025/4636)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: KT (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol)

Conclusions

La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle Europol a rejeté la demande du 18 juin 2024, présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents (ci-après le «statut»), tendant à obtenir son maintien en service pendant une année supplémentaire;

—	annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la commission des réclamations du conseil d’administration d’Europol a rejeté la réclamation du 6 décembre 2024, présentée en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut;

—

condamner Europol à réparer le préjudice patrimonial, auxquels il y a lieu d’ajouter le préjudice moral lié au stress et à la situation d’incertitude générés par la présente procédure, estimé ex æquo et bono à 2 000 euros, montants majorés des intérêts et de la réévaluation monétaire depuis la date de la naissance du droit jusqu’au paiement effectif;

—	condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen, tiré d’une exception d’illégalité soulevée au titre de l’article 277 TFUE. Violation de la loi sous la forme de la violation de principes supérieurs du droit (articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, article 1er quinquies du statut, directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1)).

—

La partie requérante soulève à cet égard une exception d’illégalité de l’article 6 de la décision EDOC#1363704v2 d’Europol, en ce qu’il exclut les agents temporaires déjà titulaires d’un deuxième contrat du bénéfice de l’extension de la durée du contrat jusqu’à dix années. Cette exclusion viole les principes d’égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux, l’article 1er quinquies du statut, la directive 1999/70 et le régime applicable aux autres agents. Pour les mêmes raisons, la partie requérante conclut à l’annulation directe des décisions individuelles. La disparité concerne des agents se trouvant dans des situations analogues ou comparables, qui sont pénalisés sur le plan économique et du régime de pension sans justification objective et raisonnable. En effet, les agents qui bénéficient de l’extension peuvent jouir de salaires et réévaluations plus avantageux que les salaires et réévaluations nationaux, notamment grâce aux exonérations fiscales prévues par le protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne.

Deuxième moyen, tiré de la violation des règles en matière de succession des lois dans le temps. Erreur de droit. La succession des lois dans le temps exige que les nouvelles règles de caractère général et abstrait s’appliquent aussi aux situations nées sous l’empire d’une loi antérieure dont les effets perdurent au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le contrat de la partie requérante produisait encore des effets au 21 mars 2024, date de l’entrée en vigueur de la décision de caractère général et abstrait, laquelle aurait donc dû produire des effets sur ce contrat.

(1) JO 1999, L 175, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4636/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)