CJUE, n° T-448/25, Demande (JO) du Tribunal, T-448/25: Recours introduit le 8 juillet 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA, 8 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 8 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 21 novembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 93, paragraphe 1, du règlement REACH
Le Tribunal a jugé que la nouvelle décision était en effet contraire aux dispositions du règlement REACH, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.
Accepté
Violation des articles 41 et 42, paragraphe 1, du règlement REACH
Le Tribunal a constaté que l'Agence avait effectivement outrepassé ses prérogatives, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Non-conformité du dossier sur des bases inappropriées
Le Tribunal a jugé que l'Agence avait effectivement appliqué des critères inappropriés pour évaluer la conformité du dossier.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
Le Tribunal a constaté que l'Agence avait effectivement commis une erreur manifeste d'appréciation en ne tenant pas compte de certains éléments cruciaux.
Accepté
Violation du principe de proportionnalité
Le Tribunal a jugé que l'Agence avait effectivement manqué à son obligation de proportionnalité en ne permettant pas aux requérantes de présenter une adaptation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 juil. 2025, T-448/25
Numéro(s) :	T-448/25
Affaire T-448/25: Recours introduit le 8 juillet 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA
Date de dépôt :	8 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-448/25
Identifiant CELEX :	62025TN0448
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4637

25.8.2025

Recours introduit le 8 juillet 2025 – Arkema France et Miwon Europe/ECHA

(Affaire T-448/25)

(C/2025/4637)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Arkema France (Puteaux, France), Miwon Europe GmbH (Mayence, Allemagne) (représentants: R. Cana et E. Mullier, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des produits chimiques

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	déclarer le recours recevable et fondé;

—	annuler la décision de la chambre de recours de l’Agence européenne des produits chimiques du 29 avril 2025 dans l’affaire A-003-2024 («la décision attaquée») dans son intégralité;

—	prendre les mesures nécessaires pour que la décision de 2024 soit privée d’effets, de manière à garantir aux parties requérantes un recours effectif;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens; et

—	prendre toute autre mesure que peut requérir la bonne administration de la justice.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation, par la partie défenderesse, de l’article 93, paragraphe 1, du règlement REACH, en ce qu’elle a adopté une nouvelle décision distincte en 2024 dans le cadre de la procédure de rectification, ainsi que de la méconnaissance du principe de sécurité juridique.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation, par la partie défenderesse, de l’article 41 et de l’article 42, paragraphe 1, du règlement REACH, ainsi que de l’excès de pouvoir au regard de ces dispositions.

Troisième moyen, tiré de la violation, par la partie défenderesse, de l’article 42 du règlement REACH, ainsi que de l’excès de pouvoir, en ce qu’elle a conclu à la non-conformité du dossier sur la base de considérations allant au-delà des exigences standard prévues par l’annexe pertinente de ce règlement.

Quatrième moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a commis une erreur manifeste d’appréciation et a omis de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents, en concluant, d’une part, que la sélection des dosages dans l’étude de toxicité pour la reproduction sur une génération («EOGRTS») n’était pas appropriée et, d’autre part, que l’essai d’immunotoxicité («essai TDAR») n’était pas fiable, rendant ainsi l’EOGRTS non conforme.

Cinquième moyen, tiré de la violation, par la partie défenderesse, du principe de proportionnalité, du principe de sécurité juridique et de l’article 25 du règlement REACH, en ce qu’elle n’a pas envisagé d’autres moyens de combler le prétendu manque de données et n’a pas permis aux parties requérantes de satisfaire à sa demande en présentant une adaptation au titre de l’annexe XI du règlement REACH.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4637/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)