Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 7 juil. 2025, T-451/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-451/25 |
| Affaire T-451/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – Mega Pop/EUIPO – Apple (FIND MY CAR) | |
| Date de dépôt : | 7 juillet 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0451 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4808 |
8.9.2025 |
Recours introduit le 7 juillet 2025 – Mega Pop/EUIPO – Apple (FIND MY CAR)
(Affaire T-451/25)
(C/2025/4808)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mega Pop Pop podjetje za oglaševanje na prostem d.o.o. (Ljubljana, Slovénie) (représentant: P. Žibert, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Apple Inc. (Cupertino, Californie, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque FIND MY CAR
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 8 mai 2025 dans l’affaire R 1259/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée et, le cas échéant, modifier la décision attaquée de manière à accueillir le recours de la requérante et réformer la décision de la division d’annulation afin de rejeter la demande de déchéance de la marque en cause ou, à titre subsidiaire, |
|
— |
annuler le décision attaquée et renvoyer l’affaire devant l’EUIPO et |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
appréciation erronée en droit des prorogations de délais pour les parties ukrainiennes; |
|
— |
refus injustifié d’accepter une requête en restitutio in integrum pour défaut de paiement de la taxe sans invitation préalable; |
|
— |
absence de prise en compte d’éléments de preuve soumis de bonne foi violant le droit à un procès équitable de la requérante. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4808/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Société d'investissement ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Investissement ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
- Installation sanitaire ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Allemagne ·
- Espagne ·
- Propriété intellectuelle
- Accumulateur électrique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Pays-bas ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Allemagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Procédure administrative ·
- Présomption d'innocence ·
- Fonctionnaire européen ·
- Dommages et intérêts ·
- Droit à la justice ·
- Abus de pouvoir ·
- Indemnisation ·
- Frontex ·
- Exécutif ·
- Partie ·
- Tiré ·
- Agence européenne ·
- Conseil d'administration ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Détournement de pouvoir ·
- Recours ·
- Enquête
- Financement des partis ·
- Égalité de traitement ·
- Droits de la défense ·
- Campagne électorale ·
- Clôture des comptes ·
- Partis politiques ·
- Bureau du parlement ·
- Tiré ·
- Impartialité ·
- Euratom ·
- Secrétaire ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Dépense ·
- Parlement européen
- Réduction des émissions de gaz ·
- Formation professionnelle ·
- Rendement énergétique ·
- Conseil et expertise ·
- Réseau énergétique ·
- Droit des marques ·
- Gestion du risque ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Violation ·
- Égalité de traitement ·
- Journal officiel ·
- Principe d'égalité ·
- Propriété intellectuelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Produit instantané ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Opposition ·
- Espagne
- Droit à un recours effectif ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Voie d'exécution ·
- Gel des avoirs ·
- Union européenne ·
- Conseil ·
- Chose jugée ·
- Violation ·
- Protection ·
- Adoption ·
- Administration ·
- Russie ·
- Décision juridictionnelle ·
- Annulation
- Société d'investissement ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Investissement ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Éducation ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Parlement européen ·
- Londres ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition
Sur les mêmes thèmes • 3
- Facilité européenne pour la paix ·
- Compétence des états membres ·
- Coopération militaire ·
- Paix ·
- Hongrie ·
- Vote ·
- Etats membres ·
- Comités ·
- Adoption ·
- Conseil ·
- Forces armées ·
- Contribution financière ·
- Recours
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de la presse ·
- Liberté d'expression ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Désinformation ·
- Guerre hybride ·
- Russie ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droit international ·
- Charte ·
- Activité ·
- Sécurité internationale ·
- Règlement d'exécution ·
- Personnes physiques
- Profession de la communication ·
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Liberté de la presse ·
- Liberté d'expression ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Union européenne ·
- Désinformation ·
- Règlement (ue) ·
- Russie ·
- Guerre ·
- Règlement d'exécution ·
- Liberté d'opinion ·
- Personnes physiques ·
- Activité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.