CJUE, n° T-447/25, Demande (JO) du Tribunal, T-447/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – jundado/EUIPO – Junado, 7 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2025

CJUE, Ordonnance 6 février 2026

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 104, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
La cour a estimé que la décision de la chambre de recours ne respectait pas les exigences procédurales établies par le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001
La cour a jugé que la chambre de recours n'avait pas correctement appliqué les dispositions de l'article 58, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Fondement de la demande de déchéance
La cour a considéré que la demande de déchéance n'était pas justifiée, ce qui a conduit à son rejet.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO
La cour a jugé que l'EUIPO devait supporter les frais de la procédure, compte tenu de l'annulation de la décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 juil. 2025, T-447/25
Numéro(s) :	T-447/25
Affaire T-447/25: Recours introduit le 7 juillet 2025 – jundado/EUIPO – Junado (jundado)
Date de dépôt :	7 juillet 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 5 mai 2025 dans l' affaire R 2361/2024-2 T-447/25
Identifiant CELEX :	62025TN0447
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4806

8.9.2025

Recours introduit le 7 juillet 2025 – jundado/EUIPO – Junado (jundado)

(Affaire T-447/25)

(C/2025/4806)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: jundado GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: Me Buttron)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Junado GmbH (Bad Kreuznach, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale jundado – Marque de l’Union européenne no 11 225 752

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 5 mai 2025 dans l’affaire R 2361/2024-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—

modifier la décision attaquée en ce sens que la partie requérante est rétablie dans ses droits et que, comme demandé dans le cadre du recours formé le 6 décembre 2024 par la partie requérante, la décision de la partie défenderesse du 7 octobre 2024 est annulée et la demande de déchéance de la marque de l’Union no 11 225 752 jundado, du 19 décembre 2022, est rejetée.