C/2025/5217

6.10.2025

1)

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il couvre également les bâtonnets de tabac cylindriques d’une longueur d’environ 45 mm et d’un diamètre d’environ 7 mm qui sont intégralement entourés d’un papier blanc, qui contiennent un rouleau long d’environ 11 mm composé de tabac reconstitué et homogénéisé au cœur duquel se trouve une lame métallique d’environ 11 mm de long, et qui sont destinés à être chauffés dans un appareil électrique?

2)

En cas de réponse affirmative à la première question: l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2011/64/UE du Conseil, du 21 juin 2011, concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’application d’une réglementation nationale qui prévoit, pour les tabacs manufacturés qui remplissent les conditions nationales qui s’appliquent au tabac chauffé, l’application d’un taux inférieur à celui qui, en droit national, vaut pour les cigarettes, bien que les tabacs manufacturés en cause remplissent également les conditions posées à l’article 3, paragraphe 1, sous a), de cette directive pour qu’un produit soit considéré comme cigarette?