C/2025/5356

13.10.2025

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annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 23 mai 2025;

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annuler la note de débit du Parlement européen no 7050001084 du 2 juin 2025;

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condamner le Parlement aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré du dépassement du délai de 5 ans prévu à l’article 98, paragraphe 2, du règlement financier (1), dans lequel la note de débit doit être présentée selon les modalités prévues à l’article 68 des mesures d’application (2), en ce que, depuis le 17 juin 2016, le Parlement était en mesure de faire valoir sa créance sur le requérant et disposait de toutes les pièces comptables justificatives liées à sa créance, mais n’a envoyé la note de débit au requérant que le 6 juin 2025.

2.

Deuxième moyen, tiré de tiré de ce que, sans justification, de manière déloyale et déraisonnable, le Parlement a tardé à ouvrir la procédure de recouvrement, en violation du principe du délai raisonnable qui est consacré à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Parlement a ainsi porté atteinte aux droits de défense du requérant puisque, du fait de l’ouverture tardive de la procédure de recouvrement, le requérant a perdu la possibilité de se défendre effectivement des faits qui lui sont imputés en rassemblant les éléments de preuve nécessaires lorsqu’il était encore possible de rassembler lesdits éléments.

3.

Troisième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation: le Parlement a apprécié de manière erronée les éléments de preuve et explications présentés pour établir le travail effectué par une personne en tant qu’assistant du requérant, exigeant en cela du requérant un niveau de preuve trop élevé.