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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 août 2025, T-545/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-545/25 |
| Affaire T-545/25: Recours introduit le 8 août 2025 – TP-Link Deutschland/EUIPO – tado (tado) | |
| Date de dépôt : | 8 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0545 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5088 |
29.9.2025 |
Recours introduit le 8 août 2025 – TP-Link Deutschland/EUIPO – tado (tado)
(Affaire T-545/25)
(C/2025/5088)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: TP-Link Deutschland GmbH (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: S. Fröhlich, M. Hartmann et H. Lerchl, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: tado GmbH (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne verbale tado – Marque de l’Union européenne no 11 184 991
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 mai 2025 dans les affaires jointes R 994/2024-1 et R 1069/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, lu en combinaison avec l’article 19, paragraphe 1, troisième phrase, et l’article 10, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5088/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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