CJUE, n° T-544/25, Demande (JO) du Tribunal, T-544/25: Recours introduit le 7 août 2025 – Issam Anbouba/Conseil, 7 août 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2025

Arguments

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Autre
Violation substantielle des droits de la défense
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure ayant conduit aux décisions contestées.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra déterminer si les décisions contestées respectent l'obligation de motivation imposée par le droit.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La cour devra évaluer si le droit à une protection juridictionnelle effective a été respecté dans le cadre de la procédure.
Autre
Erreur d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si le Conseil a effectivement commis une erreur d'appréciation dans ses décisions.
Autre
Violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité
La cour devra analyser si les mesures prises respectent le droit de propriété et le principe de proportionnalité.
Autre
Violation du droit à des conditions de vie normales
La cour devra évaluer si les mesures restrictives ont un impact disproportionné sur les conditions de vie du requérant.
Autre
Atteinte grave au droit à la réputation
La cour devra examiner si les mesures ont effectivement causé une atteinte grave à la réputation du requérant.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 7 août 2025, T-544/25
Numéro(s) :	T-544/25
Affaire T-544/25: Recours introduit le 7 août 2025 – Issam Anbouba/Conseil
Date de dépôt :	7 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-544/25
Identifiant CELEX :	62025TN0544
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5219

6.10.2025

Recours introduit le 7 août 2025 – Issam Anbouba/Conseil

(Affaire T-544/25)

(C/2025/5219)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Issam Anbouba (Beyrouth, Liban) (représentant: St. Koev, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	considérer que le recours est recevable et fondé dans son intégralité;

—	constater que les actes attaqués peuvent être partiellement annulés;

—	annuler, pour sa partie concernant M. Issam Anbouba, la décision d’exécution (PESC) 2025/1095 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1);

—	annuler, pour sa partie concernant M. Issam Anbouba, le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (2);

—	condamner le Conseil de l’Union européenne à tous les dépens de la partie requérante et les débours, honoraires et autres, liés à la défense de la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.