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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 août 2025, T-543/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-543/25 |
| Affaire T-543/25: Recours introduit le 4 août 2025 – Rodon International/EUIPO – Meyn Beheer (Appareils et instruments de pesée) | |
| Date de dépôt : | 4 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0543 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5087 |
29.9.2025 |
Recours introduit le 4 août 2025 – Rodon International/EUIPO – Meyn Beheer (Appareils et instruments de pesée)
(Affaire T-543/25)
(C/2025/5087)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Rodon International BV (Hillegom, Pays-Bas) (représentant: L. Drenthe, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Meyn Beheer BV (Oostzaan, Pays-Bas)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Autre partie devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux: Dessin ou modèle de l’Union pour des appareils et instruments de pesée – Dessin ou modèle de l’Union no 2 452 904-0001
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 4 juin 2025 dans l’affaire R 204/2024-3
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de formes substantielles; |
|
— |
Violation de l’article 5, de l’article 6, de l’article 8, de l’article 25, paragraphe 1, sous b), de l’article 53, paragraphe 1, de l’article 62 et de l’article 63 du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil; |
|
— |
Détournement de pouvoir. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5087/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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