C/2025/5469

20.10.2025

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constater que la défenderesse a violé l’article 15 du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (1), ainsi que l’article 108, paragraphe 2, de ce traité, en s’abstenant d’adopter une décision en réponse à la plainte déposée par la requérante le 22 mai 2024, à la suite de la demande de la requérante du 8 avril 2025 (affaire SA.114187 devant la Commission);

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condamner la défenderesse aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de l’inaction concernant une plainte introduite en matière d’aides d’État.

Par le premier moyen, la requérante fait grief à la Commission de ne pas avoir agi au titre de l’article 15 du règlement (UE) 2015/1589 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE en adoptant une décision en application de l’article 4 du règlement (UE) 2015/1589 et de l’article 108, paragraphe 2, TFUE à la suite de la plainte régulière qu’elle lui a transmise et après avoir été formellement invitée à agir.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen en cas de présélection d’une entreprise pour une aide d’État, en violation manifeste des règles en matière d’aides d’État.

Par le deuxième moyen, la requérante fait valoir que, contrairement à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (UE) no 651/2014 (2) ainsi qu’à ses propres dispositions pratiques et pratiques administratives relatives à l’autorisation des aides en faveur du haut débit en Allemagne, la Commission n’a pas constaté une violation manifeste des règles applicables en matière d’aides d’État dans la présélection centralisée d’une entreprise pour de nombreuses aides futures. Elle aurait ainsi dû impérativement ouvrir une procédure formelle d’examen à l’égard de la République fédérale d’Allemagne.

3.

Troisième moyen, tiré de l’inaction anormalement longue et de l’enquête insuffisante.

Par le troisième moyen, la requérante fait grief à la Commission de ne pas avoir ouvert la procédure formelle d’examen dans un délai raisonnable, en violation de l’article 12 du règlement (UE) 2015/1589 ainsi que des principes de bonne administration prévus à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du principe de l’État de droit consacré à l’article 2, première phrase, TUE et à l’article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux, alors qu’il s’impose de constater que le comportement reproché est manifestement contraire aux règles en matière d’aides d’État.