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CJUE, n° T-546/25, Demande (JO) du Tribunal, T-546/25: Recours introduit le 6 août 2025 – Makhlouf/Conseil, 6 août 2025
CJUE, Demande (JO) 6 août 2025

Arguments

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    Violation des droits de la défense

    La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés dans le cadre de la procédure ayant conduit à la décision contestée.

  • Autre
    Inadéquation des mesures restrictives

    La cour devra déterminer si les mesures restrictives appliquées au requérant sont justifiées au regard des faits et des circonstances de l'affaire.

  • Autre
    Responsabilité extracontractuelle du Conseil

    La cour devra examiner si les conditions de la responsabilité extracontractuelle sont remplies et si le requérant a subi un préjudice en conséquence.

  • Autre
    Droit aux dépens

    La cour devra statuer sur la question des dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 6 août 2025, T-546/25
Numéro(s) : T-546/25
Affaire T-546/25: Recours introduit le 6 août 2025 – Makhlouf/Conseil
Date de dépôt : 6 août 2025
Précédents jurisprudentiels : T-535/25
T-546/25
Identifiant CELEX : 62025TN0546
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5357

13.10.2025

Recours introduit le 6 août 2025 – Makhlouf/Conseil

(Affaire T-546/25)

(C/2025/5357)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Hafez Makhlouf (Dubaï, Émirats arabes unis) (représentants: T. Bontinck, L. Jakobs et G. Karouni, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1096 du Conseil du 27 mai 2025 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dans la mesure où elle maintient le nom du requérant sur la liste qui figure à l’annexe I de la décision 2013/255/PESC du 31 mai 2013;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1094 du Conseil du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie dans la mesure où il maintient le nom du requérant sur la liste qui figure à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du 18 janvier 2012;

—

prononcer la responsabilité extracontractuelle du Conseil et le condamner à titre provisionnel à un montant de 100 000 EUR;

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens qui sont identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-535/25.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5357/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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Textes cités dans la décision

  1. Règlement d'exécution (UE) 2025/1094 du 27 mai 2025
  2. Règlement (UE) 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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