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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 août 2025, T-547/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-547/25 |
| Affaire T-547/25: Recours introduit le 6 août 2025 – Hassan/Conseil | |
| Date de dépôt : | 6 août 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0547 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5593 |
27.10.2025 |
Recours introduit le 6 août 2025 – Hassan/Conseil
(Affaire T-547/25)
(C/2025/5593)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Samir Hassan (Damas, Syrie) (représentant: L. Pettiti, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler, sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE): |
|
— |
la décision d’exécution n° 2025/1096//PESC du Conseil de l’Union Européenne du 27 mai 2025 modifiant la décision 2013/255/PECS concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie en ce qu’elle maintient le requérant à la liste figurant à l’annexe I de ladite décision du 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie, |
|
— |
le règlement d’exécution (UE) n° 2025/1098 du Conseil de l’Union Européenne du 27 mai 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie en ce qu’il maintient le Requérant à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie; |
|
— |
dire et juger que les effets des actes annulés seront définitifs; |
|
— |
réparer sur le fondement des articles 268 et 340 TFUE, le préjudice causé au requérant par la prise des mesures restrictives susvisées à son encontre et, à ce titre; |
|
— |
reconnaître la responsabilité non contractuelle du Conseil de l’Union européenne au titre du préjudice matériel subi et futur et du préjudice moral; |
|
— |
allouer au requérant une somme de 500 000 euros afin de réparer le préjudice matériel subi, |
|
— |
allouer au requérant la somme d’un (1) euro symbolique au titre du préjudice moral subi, et condamner le Conseil de l’Union européenne à réparer le préjudice matériel futur, |
|
— |
en tout état de cause, condamner le Conseil de l‘Union européenne aux entiers dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, le requérant invoque quatre moyens.
|
1. |
Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste du conseil dans l’appréciation des faits et l’erreur de droit qui en résulte. |
|
2. |
Deuxième moyen, tiré de la violation du droit de propriété et du principe de proportionnalité. |
|
3. |
Troisième moyen, tiré de violation de la présomption d’innocence ou requérant. |
|
4. |
Quatrième moyen, tiré du préjudice cause par les mesures illégales prises par le Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5593/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 2025/1098 du 27 mai 2025
- Règlement (UE) 36/2012 du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
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