CJUE, n° T-553/25, Demande (JO) du Tribunal, T-553/25: Recours introduit le 10 août 2025 – Nikolaev/Conseil, 10 août 2025

CJUE, Demande (JO) 10 août 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés lors de la prise de décision.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La cour devra déterminer si le droit à une protection juridictionnelle effective a été garanti dans cette affaire.
Autre
Erreurs d'appréciation
La cour devra évaluer si les décisions prises par le Conseil étaient fondées sur une appréciation correcte des faits.
Autre
Violation des droits de la défense
La cour devra examiner si les droits de la défense ont été respectés lors de la prise de décision.
Autre
Violation du droit à une protection juridictionnelle effective
La cour devra déterminer si le droit à une protection juridictionnelle effective a été garanti dans cette affaire.
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Erreurs d'appréciation
La cour devra évaluer si les décisions prises par le Conseil étaient fondées sur une appréciation correcte des faits.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 août 2025, T-553/25
Numéro(s) :	T-553/25
Affaire T-553/25: Recours introduit le 10 août 2025 – Nikolaev/Conseil
Date de dépôt :	10 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-553/25
Identifiant CELEX :	62025TN0553
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6182

24.11.2025

Recours introduit le 10 août 2025 – Nikolaev/Conseil

(Affaire T-553/25)

(C/2025/6182)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Konstantin Yuryevich Nikolaev (Oberwil b. Zug, Suisse) (représentants: W. Julié et A. Beauchemin, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision 2025/936 (1) pour autant qu’elle inclut le nom du requérant dans la liste figurant en annexe de la décision 2014/145 (2);

—	annuler le règlement d’exécution 2025/933 (3) pour autant qu’il inclut le nom du requérant dans la liste figurant en annexe I du règlement no 269/2014 (4);

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une violation des droits de la défense.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une violation du droit à une protection juridictionnelle effective et de l’obligation de motivation.

3.	Troisième moyen, tiré d’erreurs d’appréciation.

(1) Décision (PESC) 2025/936 du Conseil, du 20 mai 2025, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/936).

(2) Décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 16).

(3) Règlement d’exécution (UE) 2025/933 du Conseil, du 20 mai 2025, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2025/933).

(4) Règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2014, L 78, p. 6).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6182/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)