CJUE, n° T-610/25, Demande (JO) du Tribunal, 8 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreur de droit sur l'accès aux documents
La cour devra examiner si les exceptions prévues par le règlement justifient la non-divulgation des informations demandées.
Autre
Atteinte aux intérêts commerciaux
La cour devra évaluer si la divulgation de ces informations compromet effectivement les intérêts commerciaux de la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 sept. 2025, T-610/25
Numéro(s) :	T-610/25
Affaire T-610/25: Recours introduit le 8 septembre 2025 – Mylan Healthcare/EMA
Date de dépôt :	8 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-610/25
Identifiant CELEX :	62025TN0610
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6183

24.11.2025

Recours introduit le 8 septembre 2025 – Mylan Healthcare/EMA

(Affaire T-610/25)

(C/2025/6183)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Mylan Healthcare BV (Amstelveen, Pays-Bas) (représentants: J. Tingen, S. de Jong et A. Collignon, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en tout ou en partie, la décision de l’Agence européenne des médicaments du 27 juin 2025, adoptée sous la référence EMA/208014/2025, accordant un accès partiel à un rapport périodique actualisé sur la sûreté du médicament Dymista (azélastine/fluticasone) à un tiers, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (1); et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante ou, à titre subsidiaire, à une partie appropriée de ces dépens en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen suivant.

Moyen tiré de ce que l’Agence européenne des médicaments a commis une erreur de droit en considérant que l’exception au droit d’accès à des documents prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001 ne justifie pas de ne pas divulguer certaines informations dans un rapport périodique sur la sécurité du médicament Dymista (azélastine/fluticasone). En particulier:

—	la divulgation des noms des partenaires commerciaux et des détails de leurs accords contractuels porterait atteinte aux intérêts commerciaux de Mylan;

—	la divulgation des données relatives aux patients et aux ventes porterait atteinte aux intérêts commerciaux de Mylan;

—	la divulgation d’informations concernant un essai clinique donné porterait atteinte aux intérêts commerciaux de Mylan.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6183/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)