CJUE, n° T-605/25, Demande (JO) du Tribunal, T-605/25: Recours introduit le 4 septembre 2025 – Hongrie/Conseil et Comité de la facilité européenne pour la paix, 4 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 4 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation des droits de vote de la Hongrie
Le Tribunal devra examiner si la décision attaquée a effectivement violé les droits de vote de la Hongrie et si cette exclusion a eu un impact sur le principe d'égalité entre les États membres.
Autre
Constatation de l'adoption de la décision contestée
Le Tribunal devra déterminer si la constatation de l'adoption de la décision a été effectuée en conformité avec les règles de vote applicables.
Autre
Responsabilité des institutions européennes
Le Tribunal devra examiner la responsabilité des institutions dans le cadre de la procédure et décider si la demande de condamnation aux dépens est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 sept. 2025, T-605/25
Numéro(s) :	T-605/25
Affaire T-605/25: Recours introduit le 4 septembre 2025 – Hongrie/Conseil et Comité de la facilité européenne pour la paix
Date de dépôt :	4 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-605/25
Identifiant CELEX :	62025TN0605
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5477

20.10.2025

Recours introduit le 4 septembre 2025 – Hongrie/Conseil et Comité de la facilité européenne pour la paix

(Affaire T-605/25)

(C/2025/5477)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér et K. Szíjjártó, en qualité d’agents)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne et Comité de la facilité européenne pour la paix

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (WK 8297/2025 REV 1) relative à l’allocation des montants octroyés, conformément aux conditions définies par la décision (PESC) 2024/1471 du Conseil du 21 mai 2024 (1), à des mesures d’assistance destinées à apporter un soutien militaire aux forces armées ukrainiennes, adoptée par procédure écrite par le Comité de la facilité européenne pour la paix le 30 juin 2025, et annuler partiellement le procès-verbal de la réunion du Comité de la facilité européenne pour la paix du 2 juillet 2025 dans la mesure où il constate le fait de l’adoption de la décision en question,

—	condamner le Comité de la facilité européenne pour la paix et le Conseil de l’Union européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen fondé sur la violation de l’article 31, paragraphe 1, TFUE et des dispositions relatives au vote au sein du Comité de la facilité européenne pour la paix de la décision (PESC) 2021/509 du Conseil (2).

Dans le cadre de l’adoption de la décision attaquée, le Comité de la facilité européenne pour la paix a violé les dispositions susmentionnées en ce qu’il a considéré que la Hongrie – au motif qu’elle ne peut prétendument être qualifiée d’«État membre contributeur» – ne pouvait pas participer au vote et qu’il a dès lors ignoré son vote. Il en résulte que le principe de l’égalité entre les États membres et le principe fondamental du fonctionnement démocratique de l’Union ont été violés, puisqu’un État membre a été privé de son droit de vote de manière injustifiée et sans fondement légal.

(1) Décision (PESC) 2024/1471 du Conseil du 21 mai 2024 relative à l’affectation des montants de la contribution financière versée à la facilité européenne pour la paix conformément à la décision (PESC) 2024/1470 (JO L, 2024/1471).

(2) Décision (PESC) 2021/509 du Conseil du 22 mars 2021 établissant une facilité européenne pour la paix, et abrogeant la décision (PESC) 2015/528 (JO 2021, L 102, p. 14).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5477/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)