C/2025/5853

10.11.2025

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annuler la décision de la Commission d’attribuer l’accord-cadre à un autre soumissionnaire en ce qui concerne le lot 1 de l’appel d’offres portant la référence «LOT 1: Competitions for officials» (JO S 136/2025), décision publiée au TED le 25 juin 2025 sous le numéro d’avis 406222-2025 – Résultat (JO S 119/2025), tel que rectifié par l’«Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire – Avis de changement» publié au TED le 18 juillet 2025, sous le numéro d’avis 469807-2025 – Résultat (JO S 136/2025); et,

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condamner la défenderesse à l’intégralité des frais et dépens exposés par la requérante dans le cadre de la procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 163, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (1) et de la section 17.1 «Spécifications techniques» de l’annexe I de ce règlement, pour non-respect par la défenderesse des principes d’égalité de traitement, de nécessité et de proportionnalité.

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Selon la première branche du moyen, la décision attaquée est discriminatoire à l’égard de la requérante, car elle est le résultat d’une procédure de passation de marché dans laquelle la défenderesse n’a pas évalué et encore moins justifié son choix quant à la conception de l’appel d’offres et à la formulation des spécifications techniques exigeant que les services de test soient fournis exclusivement à distance. Plus précisément, la partie défenderesse n’a pas respecté son obligation légale de réaliser une évaluation de l’impact sur la protection des données des solutions de test à distance, comme l’exige le règlement (UE) 2018/1725 (2), et elle a en outre omis de procéder à une évaluation recommandée par le Médiateur européen quant à l’accessibilité de ces solutions pour les candidats d’origines diverses.

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Selon la seconde branche du moyen, la décision attaquée est le résultat d’une procédure de passation de marché qui a favorisé des solutions de test à distance, surveillées, au prix d’une intrusion significative dans la vie privée des candidats et de la violation de leurs droits au titre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»).

2.

Second moyen, tiré de la violation de l’article 20, de l’article 21, de l’article 15, paragraphes 1 et 2, de la Charte (première branche), ainsi que de l’article 5, paragraphe 2, de l’article 10, de l’article 26, paragraphe 1, et de l’article 39 du règlement (UE) 2018/1725 et, de ce fait, des articles 7 et 8, lus en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, de la Charte (seconde branche).

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Dans la première branche du moyen, la requérante fait valoir, en substance, que l’approbation, par la décision attaquée, des procédures de test à distance sur une base exclusive viole les droits des candidats à l’égalité, à la protection contre la discrimination et à la recherche de l’emploi de leur choix au titre de la Charte.

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Dans la seconde branche du moyen, la requérante soutient que cette approbation viole plusieurs dispositions du règlement 2018/1725 et, par conséquent, les droits des candidats à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel tels que prévus par la Charte, que la défenderesse est tenue de respecter.