CJUE, n° T-596/25, Demande (JO) du Tribunal, T-596/25: Recours introduit le 28 août 2025 – Lotus Cars/Commission, 28 août 2025

CJUE, Demande (JO) 28 août 2025

Arguments

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Autre
Violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique
La cour devra examiner si les principes invoqués ont été respectés dans la prise de décision de la Commission.
Autre
Erreur excusable et violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si l'erreur alléguée justifie l'annulation des décisions contestées.
Autre
Interprétation erronée de l'article 2, paragraphe 4, du règlement 2019/631
La cour devra déterminer si l'interprétation de la Commission était conforme à l'objectif du règlement.
Autre
Violation de l'obligation de motivation et erreur manifeste d'appréciation
La cour devra examiner si la Commission a respecté ses obligations de motivation dans sa décision.
Autre
Illégalité de l'article 2, paragraphe 4, ou de l'article 3, paragraphe 2, du règlement 2019/631
La cour devra statuer sur la légalité des dispositions réglementaires contestées.
Autre
Violation du principe de sécurité juridique
La cour devra évaluer si le principe de sécurité juridique a été respecté dans la décision contestée.
Autre
Droit aux dépens en cas de succès
La cour devra statuer sur la demande de dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 août 2025, T-596/25
Numéro(s) :	T-596/25
Affaire T-596/25: Recours introduit le 28 août 2025 – Lotus Cars/Commission
Date de dépôt :	28 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-596/25
Identifiant CELEX :	62025TN0596
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5365

13.10.2025

Recours introduit le 28 août 2025 – Lotus Cars/Commission

(Affaire T-596/25)

(C/2025/5365)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Lotus Cars Ltd (Norwich, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et V. Ciudin, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en vertu de l’article 263 TFUE, i) la décision de la Commission, du 18 juin 2025, portant refus de reconnaître à la requérante le bénéfice de l’exemption de minimis prévue à l’article 2, paragraphe 4, du règlement 2019/631 (1) pour l’année de conformité 2023 et ii) la note de débit no 2518007231, du 3 juillet 2025, relative à la prime sur les émissions excédentaires au titre de l’année civile 2023;

—

à titre subsidiaire, juger, en vertu des articles 263 et 277 TFUE, illégaux et donc inapplicables l’article 2, paragraphe 4, ou l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2019/631, pris isolément ou conjointement, et, par conséquent, annuler i) la décision de la Commission, du 18 juin 2025, portant refus de reconnaître à la requérante le bénéfice de l’exemption de minimis prévue à l’article 2, paragraphe 4, du règlement 2019/631 pour l’année de conformité 2023 et ii) la note de débit no 2518007231, du 3 juillet 2025, relative à la prime sur les émissions excédentaires au titre de l’année civile 2023;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la décision de la Commission du 18 juin 2025 et la note de débit violent en soi les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

2.	Deuxième moyen, tiré de l’existence d’une erreur excusable (de bonne foi) et de la violation du principe de proportionnalité.

3.	Troisième moyen, tiré d’une interprétation et d’une application erronées de l’article 2, paragraphe 4, au regard de l’objectif du règlement 2019/631 et de l’absence d’application cohérente et exempte de contradictions au regard de la dérogation prévue à l’article 10, paragraphe 1, sous c).

4.	Quatrième moyen, tiré de l’existence d’une violation de l’obligation de motivation (article 296 TFUE) et du principe de bonne administration (article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.

5.	Cinquième moyen, tiré de l’illégalité de l’article 2, paragraphe 4, ou de l’article 3, paragraphe 2, du règlement 2019/631, pris isolément ou conjointement, au regard de l’article 277 TFUE.

6.	Sixième moyen, tiré de la violation du principe de sécurité juridique.

(1) Règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (refonte) (JO 2019, L 111, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5365/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)