CJUE, n° T-597/25, Demande (JO) du Tribunal, T-597/25: Recours introduit le 29 août 2025 – Polipol Holding/EUIPO – Vivre Deco, 29 août 2025

CJUE, Demande (JO) 29 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation de l'article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a constaté que la décision de l'EUIPO ne respectait pas les exigences de motivation prévues par le règlement, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Violation de l'article 59, paragraphe 1, sous a), en combinaison avec l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement (UE) 2017/1001
Le Tribunal a jugé que les arguments avancés par la requérante étaient fondés et que la décision de l'EUIPO était entachée d'irrégularités, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Responsabilité de l'EUIPO et de l'autre partie aux dépens
Le Tribunal a jugé que, compte tenu de l'annulation de la décision, il était justifié de condamner l'EUIPO et l'autre partie aux dépens.

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 août 2025, T-597/25
Numéro(s) :	T-597/25
Affaire T-597/25: Recours introduit le 29 août 2025 – Polipol Holding/EUIPO – Vivre Deco (vivre)
Date de dépôt :	29 août 2025
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 17 juin 2025 dans l' affaire R 1705/2024-5 T-597/25
Identifiant CELEX :	62025TN0597
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5599

27.10.2025

Recours introduit le 29 août 2025 – Polipol Holding/EUIPO – Vivre Deco (vivre)

(Affaire T-597/25)

(C/2025/5599)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Polipol Holding GmbH & Co. KG (Diepenau, Allemagne) (représentant: N. Friese, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Vivre Deco SA (Bucarest, Roumanie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative vivre – Marque de l’Union européenne no 17 978 260

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juin 2025 dans l’affaire R 1705/2024-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision attaquée;

—	condamner l’EUIPO et, en cas d’intervention de sa part, l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours, aux dépens.

Moyens invoqués

—	violation de l’article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;

—	violation de l’article 59, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5599/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)