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La requérante fait valoir que la défenderesse commet une erreur manifeste d’appréciation en considérant irrecevable une demande de réparation en nature, telle la modification partielle du libellé des conclusions d’un rapport d’enquête, en raison du caractère inattaquable de ce dernier ou l’accomplissement d’une enquête initialement ouverte et puis clôturée par l’OLAF à l’égard d’un ex-membre du Tribunal de l’Union, en raison de l’absence de droit à voir une enquête OLAF ouverte. La requérante, d’une part, n’agit pas en annulation à l’encontre du rapport d’enquête, mais par la voie indemnitaire, et propose la modification volontaire par l’OLAF comme moyen de réparation en nature, du préjudice moral. D’autre part, le complément d’enquête recherché constitue partie intégrante de l’enquête conduite pendant 5 ans à son encontre, sans avoir enquêté sur les faits à l’origine.

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La requérante soutient qu’une décision de l’OLAF, adoptée sur le fondement de l’article 90 bis du statut des fonctionnaires, portant sur une demande indemnitaire relative aux dommages soufferts en raison d’une enquête OLAF pour faute professionnelle à l’encontre d’un membre du personnel des institutions doit être considérée comme rentrant dans le contentieux en matière de fonction publique (article 270 TFUE) et donc suivre les conditions d’engagements de la responsabilité extracontractuelle, prévues par la jurisprudence dans ce domaine.

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Selon la requérante, la définition de la portée d’une enquête portant sur la divulgation à la presse par un membre du personnel d’une institution, lanceur d’alerte, d’informations compromettant concernant un ex membre d’une institution, ayant pour objet de violences subies, sans enquêter sur ces faits méconnaitrait le large pouvoir d’appréciation du directeur général de l’OLAF. La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision de clôturer l’enquête sur lesdits faits de violence, à la suite de la position de la Cour de justice selon laquelle, en vertu de la décision interne de la Cour du 12 juillet 2011, relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude, la corruption et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts de l’Union européenne, l’OLAF n’est pas compétent pour enquêter sur la méconnaissance grave des obligations des membres de la Cour n’ayant pas de conséquences financières sur le budget, méconnait la sphère de compétence et l’indépendance du directeur général de l’OLAF et viole les articles 1er, paragraphe 4, et 17, paragraphe 3, du règlement n° 883/2013. Ladite décision interne de la Cour serait illégale dans la mesure où elle déroge au règlement n° 883/2013, sans autre base légale.

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La requérante fait valoir que les décisions attaquées, compte tenu du contexte factuel de la présente affaire, entraînent une discrimination extrêmement grave à l’égard de la requérante, en violation des articles 21 et 23 de la charte des droits fondamentaux, les articles 18, paragraphe 3, troisième tiret, 30, et 49 de la Convention d’Istanbul et les dispositions sur la protection des lanceurs d’alerte (article 22 bis du statut).

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La requérante soutient qu’une enquête tronquée quant à son objet, la prise en compte d’un acte ne pouvant pas déroger au cadre règlementaire établissant les compétences de l’OLAF, les modalités invasives et la durée excessive d’une telle enquête violent les principes de bonne administration, impartialité, traitement équitable et le devoir de diligence.

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La requérante fait valoir que l’ouverture, les modalités de conduite et la durée de l’enquête litigieuse étaient disproportionnés par rapport à l’objet de l’enquête, à la coopération fournie par la requérante, au fait que la Cour de justice avait exclu l’éventualité d’ouvrir une procédure disciplinaire au regard des faits objet de l’enquête, au caractère extrêmement invasif et sur la longue durée des mesures d’instruction mises en place. Ainsi, l’enquête dans son ensemble a acquis un caractère punitif au regard de la requérante, ce qui dépasse la sphère de compétences et le but pour lequel les pouvoirs d’enquête sont octroyés à l’OLAF.