CJUE, n° T-613/25, Demande (JO) du Tribunal, T-613/25: Recours introduit le 8 septembre 2025 – Piperea/Commission, 8 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation de la dignité humaine
La cour n'a pas statué sur cette demande d'excuses.
Autre
Préjudice subi
La cour n'a pas statué sur cette demande de dommages et intérêts.
Autre
Responsabilité de la Commission
La cour n'a pas statué sur cette demande de condamnation aux dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 sept. 2025, T-613/25
Numéro(s) :	T-613/25
Affaire T-613/25: Recours introduit le 8 septembre 2025 – Piperea/Commission
Date de dépôt :	8 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-613/25
Identifiant CELEX :	62025TN0613
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6136

8.12.2025

Recours introduit le 8 septembre 2025 – Piperea/Commission

(Affaire T-613/25)

(C/2025/6136)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Gheorghe Piperea (Bucarest, Roumanie) (représentant: C.-C. Antonache, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	ordonner à la Commission de présenter des excuses au requérant;

—	condamner la Commission à payer au requérant de dommages et intérêts d’un montant de 300 000 euros;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant demande au Tribunal la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait que la Commission, par l’intermédiaire de son porte-parole, aurait déclaré que, derrière la motion de censure initiée par le requérant en sa qualité de député européen, se cacherait «la main de Moscou».

À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens.

1.	Premier moyen, tiré de la violation de l’article 1er («Dignité humaine») et de l’article 7 («Respect de la vie privée et familiale») de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 11 («Liberté d’expression et d’information») de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 21 («Non-discrimination») de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 8 (relatif aux privilèges et immunités des membres du Parlement européen) du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

5.	Cinquième moyen tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’applicabilité de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.