Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-615/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-615/25 |
| Affaire T-615/25: Recours introduit le 10 septembre 2025 – Veikkaus/EUIPO (FOR BETTER GAMING – VEIKKAUS) | |
| Date de dépôt : | 10 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0615 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5721 |
3.11.2025 |
Recours introduit le 10 septembre 2025 – Veikkaus/EUIPO (FOR BETTER GAMING – VEIKKAUS)
(Affaire T-615/25)
(C/2025/5721)
Langue de procédure: le finnois
Parties
Partie requérante: Veikkaus Oy (Helsinki, Finlande) (représentant: M. Nousiainen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque verbale de l’Union FOR BETTER GAMING – VEIKKAUS – Demande d’enregistrement no 19071859
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2025 dans l’affaire R 829/2025-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
annuler la décision de la chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2025, en ce que cette dernière a considéré que la demande de marque de l’Union no 19071859 FOR BETTER GAMING – VEIKKAUS était intrinsèquement dépourvue de caractère distinctif pour certains services des classes 35, 41 et 42; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure et de la procédure antérieure devant la chambre de recours, conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal. |
Moyens invoqués
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5721/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection de l'environnement ·
- Substance toxique ·
- Produit chimique ·
- Santé génésique ·
- Classification ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Commission ·
- Règlement ·
- Vices ·
- Parlement européen ·
- Agence européenne ·
- Données ·
- Avis ·
- Directive
- Protection de l'environnement ·
- Substance toxique ·
- Produit chimique ·
- Santé génésique ·
- Classification ·
- Étiquetage ·
- Emballage ·
- Règlement délégué ·
- Azote ·
- Autriche ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleur expatrié ·
- Indemnité et frais ·
- Luxembourg ·
- Personnel ·
- Indemnité ·
- Affectation ·
- Principe d'égalité ·
- Réintégration ·
- Banque centrale européenne ·
- Interprétation ·
- Partie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Transparence du processus décisionnel ·
- Droit à un recours effectif ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Règlement financier ·
- Luxembourg ·
- Euratom ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Cyber-securité
- Intelligence artificielle ·
- Matériel d'enseignement ·
- Édition électronique ·
- Publication en série ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médiathèque ·
- Union européenne ·
- Berlin ·
- Allemagne ·
- Enregistrement ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Prélèvement à l'importation ·
- Droits de la défense ·
- Produit originaire ·
- Produit agricole ·
- Biélorussie ·
- Importation ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Parlement européen ·
- Tarif douanier ·
- Règlement (ue) ·
- Tiré ·
- Trading ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- République de biélorussie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Droits fondamentaux ·
- Sanction économique ·
- Personne morale ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Règlement d'exécution ·
- Conseil ·
- Règlement (ue) ·
- Inde ·
- Liste
- Dénonciation des dysfonctionnements ·
- Mission de police de l'UE ·
- Cessation d'emploi ·
- Contrat de travail ·
- Travail temporaire ·
- Indemnisation ·
- Directive (ue) ·
- Kosovo ·
- Parlement européen ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Protection ·
- Violation ·
- Frais de justice ·
- Tiré ·
- Journal officiel ·
- Union européenne
- Accès à l'information de l'UE ·
- Politique migratoire de l'UE ·
- Communication des données ·
- Contrôle des migrations ·
- Planification nationale ·
- Ressortissant étranger ·
- État membre UE ·
- Droit d'asile ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Migration ·
- Plan national ·
- Accès ·
- Commission européenne ·
- Asile ·
- Pacte ·
- Union européenne ·
- Etats membres
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Fonctionnaire européen ·
- Indemnité et frais ·
- Abus de droit ·
- Robot ·
- Thé
- Droit à un recours effectif ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Clause contractuelle ·
- Robot ·
- Thé
- Accès à l'information de l'UE ·
- Compétence institutionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Président de la commission ·
- Commissaire européen ·
- Règlement intérieur ·
- Sanction ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Commission européenne ·
- Décision (ue) ·
- Tiré ·
- Union européenne ·
- Présomption ·
- Accès ·
- Parlement européen
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.