C/2025/6300

1.12.2025

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annuler la décision (UE) 2024/3080 de la Commission européenne du 4 décembre 2024 (1);

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annuler la décision du 3 juillet 2025;

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enjoindre à la Commission européenne:

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.

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La requérante fait valoir que les actes réglementaires de la Commission relèvent de la compétence collégiale de l’ensemble du collège des Commissaires (article 17, paragraphe 6 TUE et article 5 du règlement intérieur). Elle soulève que la décision du 4 décembre 2024 ne mentionne pas son adoption par la Présidente. La décision du 3 juillet 2025 a été signée par M. Pascal Leardini, sans qu’une délégation de compétence ou de signature soit démontrée. La requérante soutient que les décisions encourent donc l’annulation pour incompétence.

2.

Deuxième moyen, tiré du défaut de signature de la décision du 4 décembre 2024.

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La requérante indique que l’article 297 TFUE exige que les actes adoptés par les institutions soient signés par l’autorité compétente. La signature constitue une formalité substantielle conditionnant la validité et l’authenticité de l’acte. La requérante fait valoir, à cet égard, que la décision du 4 décembre 2024 n’a pas été signée, ce qui la prive de force obligatoire.

3.

Troisième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 15 TFUE.

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La requérante fait valoir que l’article 15 TFUE consacre le droit fondamental d’accès aux documents. La Commission a instauré une présomption générale de non-divulgation, inversant le principe de transparence. Cette présomption prive les citoyens d’un examen concret et individualisé des demandes, en violation de l’arrêt du 18 décembre 2007, Suède/Commission (C-64/05 P, EU:C:2007:802).

4.

Quatrième moyen, tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001.

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La requérante soutient que l’article 4 du règlement (CE) n° 1049/2001 prévoit des exceptions limitées, strictement interprétées et motivées au cas par cas. La Commission généralise ces exceptions en créant une règle automatique de confidentialité. La requérante fait valoir que la Commission supprime l’obligation d’examen concret et la possibilité de renverser la présomption par l’intérêt public supérieur.

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux.

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La requérante indique que le droit à un recours effectif implique l’accès aux documents nécessaires pour contester utilement une décision. La non-divulgation généralisée empêche les requérants de préparer leur recours, porte atteinte à l’égalité des armes et vide l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de sa substance.

6.

Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.

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La requérante fait valoir que le droit à une bonne administration impose un traitement équitable, impartial et motivé de chaque demande. La présomption générale de refus supprime l’examen individuel et la motivation circonstanciée. Elle constitue, selon la requérante, une opacité administrative contraire à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux.