CJUE, n° T-616/25, Demande (JO) du Tribunal, T-616/25: Recours introduit le 10 septembre 2025 – LI/SEAE, 10 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 10 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Violation de la portée relative d'un constat d'illégalité

    La cour doit examiner si la décision contestée respecte les principes de sécurité juridique et d'attentes légitimes.

  • Autre
    Abus de droit et violation des droits fondamentaux

    La cour doit déterminer si l'application des anciennes règles a été faite de manière abusive et si cela a eu un impact sur les droits de la requérante.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-616/25
Numéro(s) : T-616/25
Affaire T-616/25: Recours introduit le 10 septembre 2025 – LI/SEAE
Date de dépôt : 10 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels : 18 avril 2024, Dumitrescu e.a./Commission et Cour de justice ( C-567/22 P à C-570/22 P, EU:C:2024:336
C-567/22
C-570/22
T-616/25
Identifiant CELEX : 62025TN0616
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Texte intégral

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