CJUE, n° T-620/25, Demande (JO) du Tribunal, T-620/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – LJ e.a./Eulex Kosovo, 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Résiliation prématurée et illégale des contrats
La cour devra examiner les circonstances entourant la résiliation des contrats pour déterminer si elle était conforme aux dispositions légales applicables.
Autre
Indemnité pour résiliation illégale
La cour devra évaluer le montant de l'indemnité en fonction des salaires des requérants et des circonstances de la résiliation.
Autre
Préjudice moral
La cour devra déterminer si le préjudice moral est avéré et évaluer le montant de la réparation à accorder.
Autre
Frais de justice
La cour devra statuer sur la prise en charge des frais de justice en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2025, T-620/25
Numéro(s) :	T-620/25
Affaire T-620/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – LJ e.a./Eulex Kosovo
Date de dépôt :	11 septembre 2025
Identifiant CELEX :	62025TN0620
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6301

1.12.2025

Recours introduit le 11 septembre 2025 – LJ e.a./Eulex Kosovo

(Affaire T-620/25)

(C/2025/6301)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: LJ et cinq autres requérants (représentant: A. Bzdyń, avocat)

Partie défenderesse: Eulex Kosovo

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	constater que les contrats de travail des requérants ont été résiliés prématurément et illégalement;

—	accorder à chaque requérant une indemnité équivalente à neuf mois de salaire, y compris une indemnité journalière de mission;

—	accorder à chaque requérant une juste réparation pour le préjudice moral subi;

—	ordonner le paiement des frais de justice et des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.

1)	Premier moyen, tiré de la résiliation prématurée et illégale de leurs contrats à durée déterminée.

Second moyen, tiré de la violation des articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du statut des fonctionnaires ainsi que de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (1).

(1) Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2019, sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO 2019, L 305, p. 17).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6301/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)