CJUE, n° T-619/25, Demande (JO) du Tribunal, T-619/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – Nayara Energy Limited/Conseil, 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 11 septembre 2025

Arguments

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Autre
Erreurs d'appréciation du Conseil
La cour devra examiner si les erreurs alléguées par la requérante sont fondées et si elles justifient l'annulation de la décision.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra évaluer si la mesure est proportionnée aux objectifs de sécurité et de politique étrangère de l'Union européenne.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra déterminer si les droits fondamentaux de la requérante ont été respectés dans le cadre de la décision du Conseil.
Autre
Illégalité du critère d'inscription
La cour devra examiner la légalité des critères d'inscription et leur application dans le cas de la requérante.
Autre
Responsabilité du Conseil
La cour devra décider si le Conseil doit supporter les dépens en raison de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 sept. 2025, T-619/25
Numéro(s) :	T-619/25
Affaire T-619/25: Recours introduit le 11 septembre 2025 – Nayara Energy Limited/Conseil
Date de dépôt :	11 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-619/25
Identifiant CELEX :	62025TN0619
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6184

24.11.2025

Recours introduit le 11 septembre 2025 – Nayara Energy Limited/Conseil

(Affaire T-619/25)

(C/2025/6184)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nayara Energy Limited (Gujarat, Inde) (représentants: T. Bontinck, M. Brésart, J. Goffin et S. Napolitano, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision (PESC) 2025/1478 du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où elle a inscrit la requérante dans la liste figurant en son annexe;

—

annuler le règlement d’exécution (UE) 2025/1476 du Conseil du 18 juillet 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, dans la mesure où il a inscrit la requérante dans la liste figurant en son annexe I; et

—	condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen, tiré des erreurs d’appréciation du Conseil.

2.	Deuxième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation des droits fondamentaux de la requérante.

4.	Quatrième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de l’illégalité du critère prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous g) de la décision 2014/145 et à l’article 2, paragraphe 1, sous g) du règlement 269/2014, précités.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6184/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)