CJUE, n° T-621/25, Demande (JO) du Tribunal, T-621/25: Recours introduit le 12 septembre 2025 – De Capitani/Commission, 12 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des dispositions du règlement (CE) no 1049/01
La cour a noté que la Commission aurait dû consulter les États membres pour déterminer les parties non publiques, ce qui n'a pas été fait dans le délai imparti.
Autre
Obligation de garantir la transparence des travaux de la Commission
La cour a souligné que la participation des citoyens à la prise de décision est essentielle et que la Commission doit respecter les droits d'accès aux documents pour garantir cette transparence.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 sept. 2025, T-621/25
Numéro(s) :	T-621/25
Affaire T-621/25: Recours introduit le 12 septembre 2025 – De Capitani/Commission
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-621/25
Identifiant CELEX :	62025TN0621
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5856

10.11.2025

Recours introduit le 12 septembre 2025 – De Capitani/Commission

(Affaire T-621/25)

(C/2025/5856)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentantes: P. Regina et C. Favilli, avocates)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision implicite de la partie défenderesse du 2 juillet 2025 de rejeter, conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la demande d’accès aux plans nationaux de mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile prévus à l’article 84 «Mesures transitoires» du règlement (UE) 2024/1351 (1);

—	condamner la Commission européenne à payer les dépens encourus par le requérant dans le cadre du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

Premier moyen tiré de la violation des dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1049/01 (2):

À cet égard, le requérant indique qu’au moment de l’introduction de la demande confirmative:

—	la quasi-totalité des plans nationaux avaient déjà été transmis à la Commission et, selon un rapport de la Commission elle-même, un tiers d’entre eux étaient déjà des documents publics;

—

en ce qui concerne les plans nationaux non publics, la Commission a eu le temps, entre le 10 février 2025 et le 2 juillet 2025, de consulter les États membres conformément à l’article 15 du règlement (CE) no 1049/01 afin de vérifier s’il y avait des parties qui ne devaient pas être publiées au regard d’exigences d’intérêt public reconnues par le droit de l’Union.

Second moyen tiré de l’obligation de garantir la transparence de ses travaux, comme le prévoit explicitement l’article 15, paragraphe 3, TFUE;

—

À cet égard, la Commission a violé les dispositions pertinentes du règlement (CE) no 1049/01 qui confèrent au particulier un droit d’accès aux documents; elle a empêché la participation en temps utile du requérant et des autres représentants de la société civile, qui avaient soutenu sa demande initiale d’accès, à la mise en œuvre intégrale du pacte sur les migrations et l’asile dans le cadre de la responsabilité partagée entre les institutions européennes et les États membres. Cette participation après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est désormais explicitement prévue aux articles 10, paragraphe 3 et 11 du traité sur l’Union européenne et à l’article 15, paragraphe 1 du TFUE.

(1) Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à l’asile et à la gestion des migrations, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) 604/2013; JO L, 2024/1351.

(2) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; JO 2001, L 145, p. 43.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5856/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)