Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 sept. 2025, T-623/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-623/25 |
| Affaire T-623/25: Recours introduit le 12 septembre 2025 – iSi/Commission | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0623 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5858 |
10.11.2025 |
Recours introduit le 12 septembre 2025 – iSi/Commission
(Affaire T-623/25)
(C/2025/5858)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: iSi GmbH (Vienne, Autriche) (représentants: D. Abrahams et Z. Romata, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
déclarer le recours recevable et fondé; |
|
— |
annuler le règlement délégué (UE) 2025/1222 de la Commission, du 2 avril 2025, modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de certaines substances (JO L, 2025/1222) («acte attaqué»), dans la mesure où il porte classification et étiquetage harmonisés du protoxyde d’azote (N2O) dans la catégorie de danger «Repr. 1B (H360Df)» (substance présumée toxique pour la reproduction humaine) («classification contestée»); et |
|
— |
condamner la Commission aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours, la partie requérante invoque quatre moyens similaires à ceux soulevés dans l’affaire T-622/25, Kayser Berndorf et Kayser/Commission.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5858/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des marques ·
- Vidéosurveillance ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Recours ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Partie ·
- Suède ·
- Pologne ·
- Cadre ·
- Procédure
- Surveillance à l'importation ·
- Préférences généralisées ·
- Droits de la défense ·
- Produit originaire ·
- Tarif préférentiel ·
- Biocarburant ·
- Importation ·
- Pakistan ·
- Robot ·
- Thé
- Principe de proportionnalité ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Principe de précaution ·
- Protection de la faune ·
- Convention européenne ·
- Espèce protégée ·
- Bétail ·
- Union européenne ·
- Troupeau ·
- Mesure de protection ·
- Directive ·
- Statut ·
- Parlement européen ·
- Protection des données ·
- Règlement intérieur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Coiffure et soins esthétiques ·
- Complément alimentaire ·
- Produit cosmétique ·
- Produit diététique ·
- Droit des marques ·
- Hygiène publique ·
- Service de santé ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Marque ·
- Partie ·
- Opposition ·
- Grèce ·
- Pologne ·
- Faire droit
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Égalité de traitement ·
- Médicament ·
- Médicaments ·
- Commission européenne ·
- Tiré ·
- Violation ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Adoption ·
- Base juridique ·
- Pays-bas ·
- Scientifique
- Mécanisme UE d'échange de droits d'émission ·
- Permis de pollution négociable ·
- Réduction des émissions de gaz ·
- Droits d'émissions UE ·
- Système d'information ·
- Gaz à effet de serre ·
- Abus de pouvoir ·
- Règlement délégué ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Quota d'émission ·
- République de finlande ·
- Compétence ·
- Système ·
- Échange ·
- Commission européenne ·
- Registre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Prélèvement à l'importation ·
- Droits de la défense ·
- Produit originaire ·
- Produit agricole ·
- Biélorussie ·
- Importation ·
- Union européenne ·
- Violation ·
- Parlement européen ·
- Tarif douanier ·
- Règlement (ue) ·
- Tiré ·
- Trading ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- République de biélorussie
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Prélèvement à l'importation ·
- Droits de la défense ·
- Produit originaire ·
- Produit agricole ·
- Biélorussie ·
- Importation ·
- Violation ·
- Parlement européen ·
- Tarif douanier ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Tiré ·
- Sécurité juridique ·
- Droits fondamentaux ·
- République de biélorussie
- Conseil et expertise ·
- Gestion d'entreprise ·
- Matériel électrique ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Radiodiffusion ·
- Publicité ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Hong kong (chine) ·
- Recours ·
- Pologne ·
- Partie ·
- Chine ·
- Journal officiel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de sécurité juridique ·
- Fonctionnaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Travailleur expatrié ·
- Indemnité et frais ·
- Luxembourg ·
- Personnel ·
- Indemnité ·
- Affectation ·
- Principe d'égalité ·
- Réintégration ·
- Banque centrale européenne ·
- Interprétation ·
- Partie
- Transparence du processus décisionnel ·
- Droit à un recours effectif ·
- Adjudication de marché ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Appel d'offres ·
- Indemnisation ·
- Marché public ·
- Règlement financier ·
- Luxembourg ·
- Euratom ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Cyber-securité
- Intelligence artificielle ·
- Matériel d'enseignement ·
- Édition électronique ·
- Publication en série ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Médiathèque ·
- Union européenne ·
- Berlin ·
- Allemagne ·
- Enregistrement ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Parlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.