C/2025/5603

27.10.2025

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annuler la décision contenue dans le bulletin de rémunération d’octobre du requérant, notifié le 14 octobre 2024, révisant le pourcentage de l’indemnité d’expatriation qui lui avait été octroyée;

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le cas échéant, annuler la décision du 5 juin 2025 rejetant la demande de réexamen administratif du requérant en date du 5 décembre 2024;

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condamner la partie défenderesse au paiement de la différence entre les montants que le requérant aurait dû percevoir au titre de l’indemnité d’expatriation au taux plein (16 %) et le montant de l’indemnité d’expatriation au taux réduit (4 %) que le requérant a perçu, augmentée des intérêts de retard, à compter de la date du prononcé de l’arrêt, calculés au niveau du taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de deux points, jusqu’à la date du paiement intégral par la BEI;

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condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 2.1.2 des règles applicables au personnel et de la pratique interne constante de la BEI, de la violation du principe de sécurité juridique et de confiance légitime ainsi que des droits acquis.

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Pendant de nombreuses années, la BEI a interprété l’article 2.1.2 des règles applicables au personnel comme permettant aux membres du personnel de bénéficier d’une réévaluation de leur indemnité d’expatriation lors de leur transfert de retour au siège de la BEI à Luxembourg après une affectation dans un bureau extérieur.

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Toutefois, au cours de l’affectation du requérant à un bureau extérieur, la BEI a décidé de modifier cette interprétation et cette pratique et a considéré qu’à son retour au siège, l’indemnité d’expatriation accordée au membre du personnel avant son affectation devait être rétablie. Le requérant a expressément opté pour écarter cette nouvelle disposition.

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En raison de la pratique et de l’interprétation cohérentes de l’article 2.1.2 des règles applicables au personnel, étant donné que le requérant a opté pour écarter cette nouvelle disposition, la lettre concernant sa réintégration à la BEI à Luxembourg qui indiquait précisément que l’ancienne réglementation (avant août 2023) s’appliquait à sa situation, a renforcé la confiance légitime du requérant à bénéficier de l’indemnité d’expatriation de 16 %.

2.

Deuxième moyen, tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement.

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Dans les décisions attaquées, la BEI viole le principe d’égalité de traitement car, malgré sa pratique constante suivie dans la même situation factuelle et juridique à l’égard d’autres membres du personnel (qui ont bénéficié de l’indemnité d’expatriation de 16 % lors de leur réintégration), la BEI n’a pas appliqué cette pratique au requérant.