CJUE, n° T-625/25, Demande (JO) du Tribunal, T-625/25: Recours introduit le 12 septembre 2025 – European Dynamics Luxembourg et European Dynamics Advanced Information Technology and Telecommunication System/ENISA, 12 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 12 septembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 178 du règlement financier
La cour devra examiner si l'ENISA a effectivement violé les obligations de délai d'attente et si cela a eu un impact sur le droit des parties à un recours effectif.
Autre
Violation des principes de transparence et d'égalité de traitement
La cour devra déterminer si les erreurs d'appréciation alléguées par les parties requérantes ont effectivement eu lieu et si elles ont influencé le résultat de l'évaluation.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation concernant les certificats d'habilitation de sécurité
La cour devra évaluer si l'ENISA a effectivement commis une erreur d'appréciation et si cela a eu un impact sur la décision finale.
Autre
Erreurs manifestes d'appréciation sur d'autres sous-critères
La cour devra examiner si les erreurs d'appréciation alléguées ont eu un impact sur le classement de l'offre des parties requérantes.
Autre
Droit à des dommages et intérêts en vertu des articles 256, 268 et 340 TFUE
La cour devra déterminer si les parties requérantes ont droit à des dommages et intérêts en raison des violations alléguées et de l'impact sur leur situation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 sept. 2025, T-625/25
Numéro(s) :	T-625/25
Affaire T-625/25: Recours introduit le 12 septembre 2025 – European Dynamics Luxembourg et European Dynamics Advanced Information Technology and Telecommunication System/ENISA
Date de dépôt :	12 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-625/25
Identifiant CELEX :	62025TN0625
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6185

24.11.2025

Recours introduit le 12 septembre 2025 – European Dynamics Luxembourg et European Dynamics Advanced Information Technology and Telecommunication System/ENISA

(Affaire T-625/25)

(C/2025/6185)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg), European Dynamics Advanced Information Technology and Telecommunication System SA (Athènes, Grèce) (représentant: P. Gkaintatzi, avocat)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de l’ENISA, portant la référence Ares(2025)5644045, du 11 juillet 2025, notifiée aux parties requérantes par courrier électronique le 12 juillet 2025, dans la mesure où l’offre des parties requérantes concernant la procédure d’appel d’offres portant la référence n° ENISA F-OSA 25-T02 (ENISA/2025/OP/0001) pour la «Mise en œuvre de la Plateforme unique de communication d’informations» (ci-après l’«appel d’offres») a été classée en deuxième position dans le mécanisme en cascade;

—	annuler toutes les décisions liées ultérieures de l’ENISA qui n’ont pas été communiquées aux parties requérantes;

—	accorder aux parties requérantes des dommages et intérêts au titre des articles 256, 268 et 340 TFUE, portant intérêts compensatoires, conformément à l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement financier»), et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens et autres frais et dépenses encourus par les parties requérantes en lien avec le présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants.

Premier moyen, tiré de ce que l’ENISA a violé l’article 178 du règlement financier relatif à l’obligation tenant au délai d’attente, le droit des parties requérantes à un recours effectif au titre de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que les principes généraux de transparence et d’égalité de traitement en raison de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation qu’elle a commises lors de l’évaluation de leur offre technique.

Deuxième moyen, tiré de ce que l’ENISA a violé les principes de transparence et d’égalité de traitement, tels que consacrés à l’article 163, paragraphe 1, du règlement financier, ainsi que le cahier des charges et, plus précisément, la Section 3.4. de la «Partie 1: Spécifications administratives» de l’appel d’offres en tant que le sous-critère de sélection concernant l’«ancienneté» est concerné.

3.	Troisième moyen, tiré de ce que l’ENISA a commis une erreur manifeste d’appréciation et violé le droit des parties requérantes à une bonne administration en tant que le sous-critère d’attribution relatif aux «certificats d’habilitation de sécurité» est concerné.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que l’ENISA a commis des erreurs manifestes d’appréciation en tant que le reste des sous-critères 2 à 9 sont concernés.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2024, relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (refonte) (JO L, 2024/2509).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6185/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)