CJUE, n° T-630/25, Demande (JO) du Tribunal, T-630/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – Uralchem/Parlement et Conseil, 15 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2025

Arguments

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Autre
Application erronée de l'article 207 TFUE
La cour devra examiner si la base juridique choisie est conforme aux traités de l'Union et si le principe de sécurité juridique a été respecté.
Autre
Violation des articles Ier et II de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
La cour devra déterminer si les dispositions de l'accord ont été respectées dans l'adoption du règlement.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si le règlement a été suffisamment motivé conformément aux exigences légales.
Autre
Violation du droit fondamental d'être entendu
La cour devra examiner si le droit d'être entendu a été respecté dans le cadre de l'adoption du règlement.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra déterminer si le règlement respecte le principe de proportionnalité dans ses effets sur la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 sept. 2025, T-630/25
Numéro(s) :	T-630/25
Affaire T-630/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – Uralchem/Parlement et Conseil
Date de dépôt :	15 septembre 2025
Précédents jurisprudentiels :	T-630/25
Identifiant CELEX :	62025TN0630
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5724

3.11.2025

Recours introduit le 15 septembre 2025 – Uralchem/Parlement et Conseil

(Affaire T-630/25)

(C/2025/5724)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: United Chemical Company Uralchem AO (Moscou, Russie) (représentants: M. Campa, M. Pirovano et A. Ronco, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler le règlement (UE) 2025/1227 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2025, portant modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays, dans la mesure où il concerne la requérante;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante soulève cinq moyens:

1.	Le premier moyen est tiré de l’application erronée de l’article 207 TFUE; choix erroné de la base juridique en application des traités de l’Union; violation du principe de sécurité juridique.

2.	Le deuxième moyen est tiré de l’application erronée de l’article XXI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; violation des articles Ier et II de cet accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

3.	Le troisième moyen est tiré de la violation de l’obligation de motivation figurant à l’article 296 du traité sur le fonctionnement de l’Union.

Le quatrième moyen est tiré de la violation du droit fondamental d’être entendu (article 41, paragraphe 2, sous a), article 47 et article 48 de la charte des droits fondamentaux); violation de l’article 215 TFUE; violation de l’article 3, paragraphe 1, de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes; violation de l’article 5 du règlement (UE) 2015/478 relatif au régime commun applicable aux importations; violation du principe de sécurité juridique.