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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 15 sept. 2025, T-631/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-631/25 |
| Affaire T-631/25: Recours introduit le 15 septembre 2025 – Salumanus/EUIPO – Heyoptics (lightoptics) | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025TN0631 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5859 |
10.11.2025 |
Recours introduit le 15 septembre 2025 – Salumanus/EUIPO – Heyoptics (lightoptics)
(Affaire T-631/25)
(C/2025/5859)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Salumanus sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentant: K. Stolarski, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Heyoptics Co. Ltd (Tsuen Wan, Hong Kong, Chine)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative lightoptics – Marque de l’Union européenne no 18 591 243
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 juillet 2025 dans l’affaire R 2242/2024-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision attaquée; |
|
— |
annuler la marque litigieuse; |
|
— |
à titre subsidiaire, annuler la décision attaquée; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyens invoqués
|
— |
Violation de l’article 60, paragraphe 2, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; |
|
— |
violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5859/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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